Traduction de «subvention incriminés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

double incrimination
dual criminality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d'autres termes, la Commission s'est bornée à demander les informations nécessaires pour déterminer l'existence et le niveau des subventions dont pouvait bénéficier le produit concerné dans le cadre d'autres régimes de subvention incriminés dans la plainte.
In other words, the Commission only requested information that was necessary to assess the existence and level of subsidisation available to the product concerned pursuant to other subsidy schemes alleged in the complaint.

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

Les pouvoirs publics chinois n'ont pas changé leur approche et n'ont pas fourni d'informations concernant la plupart des autres régimes de subventions incriminés dans la plainte, mais auxquels les entreprises figurant dans l'échantillon n'ont pas eu recours.
However the GOC did not alter its approach and did not provide information on most of the other subsidy schemes alleged in the complaint but not used by the sampled companies.

Ces cas particuliers auxquels vous vous arrêteriez pourraient-ils être, par exemple, celui de la société Placeteco, qui a fait l'objet de reportages télévisés incriminants, le cas de la subvention de Rosemont qui est allée à la circonscription de Saint-Maurice, les sujets qui sont sous enquête policière et plus particulièrement les événements dans la circonscription de Saint-Maurice?
Could the specific cases that you will examine include, for example, Placeteco, which was the subject of an incriminating television report, the case of the grant for Rosemont that ended up in the Saint-Maurice riding, the subjects that are currently under police investigation and more specifically the events in the Saint- Maurice riding?

29. rappelle, dans le cas de l'affaire du beurre frelaté, que la fraude à l'origine n'était pas de nature sanitaire, mais portait sur la composition des produits incriminés, lesquels appartenaient à un secteur bénéficiant d'importantes subventions communautaires;
29. Recalls that in the adulterated butter case the initial fraud concerned not a health matter but the composition of the incriminated products, which were from a sector receiving large amounts in Community subsidies;

Le Groupe spécial a constaté que cette loi constituait une subvention à l'exportation prohibée car, bien que les sociétés établies en dehors des États-Unis ne soient pas obligées d'exporter pour bénéficier de l'allégement fiscal incriminé, celles établies aux États-Unis ne peuvent l'obtenir que si elles exportent leurs produits.
The panel found that the FSC Replacement Act constitutes a prohibited export subsidy because, although companies established outside the US do not need to export to obtain the tax reduction, those within the US can only obtain it by exporting.

Compte tenu des répercussions catastrophiques du règlement incriminé sur les revenus des producteurs et sur l'avenir des campagnes, la Commission persiste-t-elle à tenir pour "logique" une telle décision ? Envisage-t-elle de la reconsidérer en adoptant des propositions favorables à l'exemption des petites et moyennes entreprises familiales des sanctions au titre de la responsabilité partagée et au versement direct des subventions aux producteurs ?
Given the catastrophic consequences of this regulation on producers’ income and the future of the countryside, does the Commission still consider the decision to be ‘reasonable’, or does it intend to reconsider it, adopting the proposals for the exemption of small and medium-sized family holdings from the co-responsibility penalty and for the restoration of direct subsidies to the producers?

Compte tenu des répercussions catastrophiques du règlement incriminé sur les revenus des producteurs et sur l'avenir des campagnes, la Commission persiste-t-elle à tenir pour "logique" une telle décision? Envisage-t-elle de la reconsidérer en adoptant des propositions favorables à l'exemption des petites et moyennes entreprises familiales des sanctions au titre de la responsabilité partagée et au versement direct des subventions aux producteurs?
Given the catastrophic consequences of this regulation on producers’ income and the future of the countryside, does the Commission still consider the decision to be ‘reasonable’, or does it intend to reconsider it, adopting the proposals for the exemption of small and medium-sized family holdings from the co-responsibility penalty and for the restoration of direct subsidies to the producers?