Vertaling van "régime s’avère indispensable " (Frans → Engels) :

La Cour rappelle ensuite que la liberté d’établissement ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre adopte un régime d’autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins (tels que les pharmacies), lorsqu’un tel régime s’avère indispensable tant pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux prestations sanitaires que pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire qui, tout en étant adaptée aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tient compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
Next, the Court recalls that the freedom of establishment does not preclude, in principle, a Member State from adopting a system of prior authorisation for the establishment of new healthcare providers (such as pharmacies) where this proves indispensable both for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which, while being adapted to the needs of the population, covers the entire territory and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

16. se déclare gravement préoccupé par le haut degré de polarisation politique en Turquie; rappelle que le pluralisme devrait être au cœur de tout régime démocratique; demande dès lors instamment la promotion du dialogue à travers l'ensemble de la classe politique turque; souligne que, en ce qui concerne les processus de réforme à long terme, l'élaboration d'une nouvelle constitution et les discussions en vue d'un règlement de la question kurde, un tel dialogue s'avère indispensable; invite le parti au pouvoir et l'opposition à mettre tout en œuvre pour coopérer et parvenir à un consensus et à intégrer activement la société civile au processus décisionnel;
16. Expresses serious concerns about the high degree of political polarisation in Turkey; recalls that pluralism should be at the core of any democratic regime; urges, therefore, the promotion of dialogue across the Turkish political spectrum; stresses that as regards key, long-term reform processes, a new constitution and the Kurdish settlement talks, such a dialogue is indispensable; calls on the ruling party and the opposition to strive to cooperate and reach consensus, and to actively include civil society in decision-making processes;

15. se déclare gravement préoccupé par le haut degré de polarisation politique en Turquie; rappelle que le pluralisme devrait être au cœur de tout régime démocratique; demande dès lors instamment la promotion du dialogue à travers l'ensemble de la classe politique turque; souligne que, en ce qui concerne les processus de réforme à long terme, l'élaboration d'une nouvelle constitution et les discussions en vue d'un règlement de la question kurde, un tel dialogue s'avère indispensable; invite le parti au pouvoir et l'opposition à mettre tout en œuvre pour coopérer et parvenir à un consensus et à intégrer activement la société civile au processus décisionnel;
15. Expresses serious concerns about the high degree of political polarisation in Turkey; recalls that pluralism should be at the core of any democratic regime; urges, therefore, the promotion of dialogue across the Turkish political spectrum; stresses that as regards key, long-term reform processes, a new constitution and the Kurdish settlement talks, such a dialogue is indispensable; calls on the ruling party and the opposition to strive to cooperate and reach consensus, and to actively include civil society in decision-making processes;

Les modifications injustifiées qui ont été apportées au Régime d'assurance-chômage, ou plutôt d'assurance-emploi, se révèlent discriminatoires à l'égard d'un bon nombre de gens qui, dans une économie saisonnière comme la nôtre, s'avèrent indispensables pour les employeurs mais qui, d'une année à l'autre, ne peuvent compter que sur un travail saisonnier pour assurer la subsistance de leur famille.
The unjustified changes in UI or EI discriminate against a large portion of the population who are necessary to employers in our seasonal economy and who depend on seasonal work year after year to support their families.

À ce propos, la Cour souligne qu’un régime de planification peut s’avérer indispensable pour combler d’éventuelles lacunes de l’accès aux prestations sanitaires et pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire adaptée aux besoins de la population, couvrant l’ensemble du territoire et tenant compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
In that connection, the Court recalls that planning rules may be indispensable for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which is adapted to the needs of the population, covers the entire territory, and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

2. constate que l'élaboration d'un régime fiscal optimal dépend de nombreux facteurs et qu'elle diffère par conséquent d'un pays à l'autre; souligne qu'une planification et un ajustement adéquats des politiques fiscales à court, moyen et long termes s'avère dès lors indispensable;
2. Notes that the optimal design of tax systems depend on numerous factors and differ therefore from country to country; stresses that proper planning and adjustment of tax policies in the short-, medium-, and long term are indispensable;

La Commission a approuvé en décembre 2002 le troisième amendement au DOCUP relatif au Burgenland (objectif 1), qui concerne la liste des régimes d'aide de l'État en vue d'inclure tous ceux qui s'avèrent indispensables à la réalisation du programme.
The Commission approved the third amendment to the SPD of the Burgenland Objective 1 in December 2002. The change applies to the list of state aid schemes to include all the schemes currently necessary for implementation.

Il s'était avéré indispensable de prendre ces mesures transitoires autonomes pour tenir compte des régimes des échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux États membres qui ont rejoint la Communauté en 1995 (l'Autriche, la Finlande et la Suède) et la Norvège.
These autonomous transitional measures were needed to take account of the trade arrangements for processed agricultural products which existed between the new Member States which joined the Community in 1995 (Austria, Finland, Sweden) and Norway.

La simplification du régime d'aides directes s'avérant indispensable, il est important d'avancer dans ce domaine, même à titre expérimental.
Simplification of the direct support scheme has become essential, and so it is important to make progress in this field, even if only experimentally.

À cet effet, il s'avère indispensable que ce ou ces documents accompagnent chacun des lots jusqu'à ce qu'il soit placé sous le régime de contrôle communautaire.
To this end, the document(s) must accompany each consignment until it is placed under Community control.