Traduction de «tel régime s’avère » (Français → Anglais) :

La Cour rappelle ensuite que la liberté d’établissement ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre adopte un régime d’autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins (tels que les pharmacies), lorsqu’un tel régime s’avère indispensable tant pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux prestations sanitaires que pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire qui, tout en étant adaptée aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tient compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
Next, the Court recalls that the freedom of establishment does not preclude, in principle, a Member State from adopting a system of prior authorisation for the establishment of new healthcare providers (such as pharmacies) where this proves indispensable both for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which, while being adapted to the needs of the population, covers the entire territory and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

16. se déclare gravement préoccupé par le haut degré de polarisation politique en Turquie; rappelle que le pluralisme devrait être au cœur de tout régime démocratique; demande dès lors instamment la promotion du dialogue à travers l'ensemble de la classe politique turque; souligne que, en ce qui concerne les processus de réforme à long terme, l'élaboration d'une nouvelle constitution et les discussions en vue d'un règlement de la question kurde, un tel dialogue s'avère indispensable; invite le parti au pouvoir et l'opposition à mettre tout en œuvre pour coopérer et parvenir à un consensus et à intégrer activement la société civile au processus décisionnel;
16. Expresses serious concerns about the high degree of political polarisation in Turkey; recalls that pluralism should be at the core of any democratic regime; urges, therefore, the promotion of dialogue across the Turkish political spectrum; stresses that as regards key, long-term reform processes, a new constitution and the Kurdish settlement talks, such a dialogue is indispensable; calls on the ruling party and the opposition to strive to cooperate and reach consensus, and to actively include civil society in decision-making processes;

15. se déclare gravement préoccupé par le haut degré de polarisation politique en Turquie; rappelle que le pluralisme devrait être au cœur de tout régime démocratique; demande dès lors instamment la promotion du dialogue à travers l'ensemble de la classe politique turque; souligne que, en ce qui concerne les processus de réforme à long terme, l'élaboration d'une nouvelle constitution et les discussions en vue d'un règlement de la question kurde, un tel dialogue s'avère indispensable; invite le parti au pouvoir et l'opposition à mettre tout en œuvre pour coopérer et parvenir à un consensus et à intégrer activement la société civile au processus décisionnel;
15. Expresses serious concerns about the high degree of political polarisation in Turkey; recalls that pluralism should be at the core of any democratic regime; urges, therefore, the promotion of dialogue across the Turkish political spectrum; stresses that as regards key, long-term reform processes, a new constitution and the Kurdish settlement talks, such a dialogue is indispensable; calls on the ruling party and the opposition to strive to cooperate and reach consensus, and to actively include civil society in decision-making processes;

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Un tel régime s’avère dès lors incompatible avec le principe de liberté d'établissement qui interdit les restrictions à l'exercice d'activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires.
Such a system is consequently incompatible with the principle of the freedom of establishment which prohibits restrictions on the cross-border exercise of economic activities, including in particular any form of direct or indirect discrimination between Community operators.

La Commission estime qu’un tel régime s’avère également discriminatoire.
The Commission considers that such arrangements are also discriminatory.

Cependant, outre la charge considérable qu’il fait peser sur le budget national, un tel régime détourne les ressources nationales des programmes d’aides d’État agréés par la CE qui peuvent s’avérer essentielles pour faciliter les changements nécessaires dans des secteurs où les ressources communautaires sont limitées ou inexistantes.
But on top of the serious burden it puts on the national budget, it distracts national resources from EC approved state aid schemes, which may be essential in assisting the necessary changes in sectors, where no or limited Community resources are available.

Un tel système est également nécessaire pour plusieurs aspects de la politique générale de lutte contre le bruit menée par l'Union européenne ainsi que pour les mesures de réduction des nuisances sonores au niveau local et l'établissement des régimes fiscaux qui pourront s'avérer nécessaires.
Such a classification scheme is also necessary for several aspects of the general EU noise policy as well as for any local noise reduction measures and charging schemes which prove necessary.

considérant que, par suite de la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay, il s'avère opportun de disposer d'un régime qui permette de mieux cibler les produits du secteur de la viande bovine à exporter avec une certaine préférence vers les pays tiers; que l'introduction d'une restitution particulière pour les morceaux désossés de quartiers avant des gros bovins mâles devrait permettre d'atteindre un tel objectif; qu'il y a donc lieu d'étendre le régime actuel du règlement (CEE) n° 1964/82 à ces produits;
Whereas, following implementation of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations, arrangements should be introduced to permit better targeting of beef and veal products to which preference is to be given for export to third countries; whereas the introduction of a special refund for boned cuts from forequarters of adult male cattle would meet that objective; whereas the arrangements provided for by Regulation (EEC) No 1964/82 should therefore be extended to those products;