Vertaling van "régime rétroactif proposé garantit " (Frans → Engels) :

Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.
The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.

Les Canadiens continueront de profiter de cette caractéristique unique du régime canadien, qui garantit un autre niveau d’indemnisation aux victimes touchées par les dommages dus à la pollution causée par les hydrocarbures et propose l’un des montants les plus élevés au monde pour un déversement d’hydrocarbures.
This is a unique Canadian feature of our regime that will continue to benefit Canadians by ensuring that another tier of compensation is available to victims of oil pollution damage and by providing one of the highest amounts available globally for a spill of oil.

L'honorable Catherine S. Callbeck propose que le projet de loi S- 223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant), soit lu pour la deuxième fois.
Hon. Catherine S. Callbeck moved second reading of Bill S-223, an Act to amend the Canada Pension Plan (retroactivity of retirement and survivor's pensions).

L'honorable Catherine S. Callbeck propose que projet de loi S-234, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant), soit lu pour la deuxième fois.
Hon. Catherine S. Callbeck moved second reading of Bill S-234, An Act to amend the Canada Pension Plan (retroactivity of retirement and survivor's pensions).

Le projet de loi garantit aussi la compétitivité de notre régime fiscal international et propose des initiatives visant à protéger les consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles et sans scrupules grâce à l'ajout de nouvelles dispositions à la Loi sur la concurrence.
The bill also ensures the competitiveness of our international taxation system, and includes initiatives to protect consumers from anti-competitive and unscrupulous business practices by adding new provisions to the Competition Act.

En ce qui concerne plus particulièrement l’équilibre actuariel du régime, la Commission a proposé, le 3 novembre 2004, d’ajuster le niveau des contributions des fonctionnaires et des autres agents, qui passera de 9,25% à 9,75%, avec un effet rétroactif à dater du 1 juillet 2004, conformément à l’article 83 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires et aux règles de mise en œuvre établies à l’annexe XII de celui-ci.
With more specific regard to the scheme's actuarial balance, the Commission has recently, on 3 November 2004, proposed adjusting the level of contributions from officials and other staff, which will rise from 9,25% to 9,75%, with retroactive effect from 1 July 2004, in accordance with Article 83a(3) of the Staff Regulations and the implementing rules laid down in Annex XII to them.

L'application de la RGAE en ce qui concerne les conventions est une question directe s'agissant de déterminer si les amendements proposés, s'ils sont acceptables en tant que changements rétroactifs à la loi, s'inscrivent dans notre régime d'impôt sur le revenu.
The application of the GAAR insofar as treaties are concerned is directly an issue in deciding whether the proposed amendments, whether palatable as retroactive changes to the law, are within the contemplation of our income tax system.