Vertaling van "loi garantit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

garantit que
witnesseth that

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi garantit aux jeunes volontaires le maintien du versement des prestations pendant leur période de service (comme les allocations familiales et les points de bonus pour l'obtention des places en université) et le paiement des cotisations de sécurité sociale par l'organisation d'accueil.
The law ensures that young volunteers continue to receive benefits during their period of service (such as family allowance and bonus points for university placements) and that social insurance credits are paid for them by the host organisation.

Il garantit que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs de la démocratie et des droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales.
It makes sure that all public powers act within the constraints set out by law, in accordance with the values of democracy and fundamental rights, and under the control of independent and impartial courts.

Rien dans la loi sur l'organisation et les procédures ne garantit que le futur président du Tribunal publiera toutes les décisions ayant été adoptées avant son entrée en fonction.
There is no guarantee that the Law on organisation and procedure will ensure that the future President of the Tribunal publishes all the judgments which have been adopted prior to his term of office.

K. considérant que l'article 27 de la loi fondamentale, qui représente la constitution de facto de Hong Kong, garantit "la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, et la liberté de procession et de manifestation"; que la loi fondamentale, négociée entre la Chine et le Royaume-Uni, garantit ces droits pendant une période de 50 ans s'achevant en 2047;
K. whereas Article 27 of the Basic Law, Hong Kong’s de facto constitution, guarantees ‘freedom of speech, of the press and of publication, freedom of association, of assembly, of procession and of demonstration’; whereas the Basic Law, negotiated between China and the United Kingdom, guarantees these rights for a 50-year period ending in 2047;

P. considérant que la nouvelle constitution rédigée par le parti de Mohamed Morsi, les frères musulmans, a ouvert la voie à un État religieux, et ne garantit pas la liberté d'expression, étant donné qu'elle légalise la confiscation des journaux et l'emprisonnement des journalistes; considérant que la constitution empêche une éducation libre, permet la discrimination religieuse, porte atteinte aux droits des femmes et des enfants et ne garantit ni le droit à la santé et au logement, ni les droits des travailleurs; que cette constitution place le président Morsi au-dessus de la loi et permet le jugement de civils par des tribunaux militaires;
P. whereas the new constitution drafted by Morsi’s party, the Muslim Brotherhood, opened the door to a religious state, and fails to guarantee freedom of expression, as it legalises the confiscation of newspapers and the imprisonment of journalists; whereas the constitution prevents free education, permits religious discrimination, detracts from the rights of women and children, and fails to make provision for the right to health and housing, and workers’ rights; whereas this constitution places President Morsi above the law and allows military trials of civilians;

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, «les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités», et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit «l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la population»;
B. whereas the Iraqi Constitution guarantees equality before the law for all its citizens and notably, in Article 125, the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities, such as Turkmen, Chaldeans, Assyrians and all other nationalities’, and whereas Article 31 of the Constitution of the Kurdistan Region, in force since 2009, guarantees ’national, cultural and administrative autonomy to the Turkmen, Arabs and Chaldo-Assyrian-Syriacs, Armenian and others who are citizens of Kurdistan whenever they represent the majority of the population’;

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités", et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit "l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la population";
B. whereas the Iraqi Constitution guarantees equality before the law for all its citizens and notably, in Article 125, the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities, such as Turkmen, Chaldeans, Assyrians and all other nationalities’, and whereas Article 31 of the Constitution of the Kurdistan Region, in force since 2009, guarantees ‘national, cultural and administrative autonomy to the Turkmen, Arabs and Chaldo-Assyrian-Syriacs, Armenian and others who are citizens of Kurdistan whenever they represent the majority of the population’;

La loi garantit la liberté d’association, tant qu’une autorisation est obtenue du ministre de l’intérieur.
The law provides for freedom of assembly, as long as a permit is obtained from the Minister of Interior.

L'article 5, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles garantit que la protection offerte au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ne peut être remise en cause du fait d'une disposition contractuelle relative à la loi applicable.
Article 5(2) of the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations ensures that the protection afforded to consumers by the mandatory rules of the law of the country in which they have their habitual residence may not be undermined by any contractual terms on law applicable.

1. Chaque État membre garantit qu'il existe, pour la victime d'une infraction pénale, le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l'indemnisation interviendra dans un autre cadre.
1. Each Member State shall ensure that victims of criminal acts are entitled to obtain a decision within reasonable time limits on compensation by the offender in the course of criminal proceedings, except where, in certain cases, national law provides for compensation to be awarded in another manner.