Traduction de «régime public soient choisis davantage » (Français → Anglais) :

Enfin, des études concluent au risque réel, en adoptant cette optique, que les services à retirer du régime public soient choisis davantage sur la foi de considérations économiques que de critères de nécessité médicale.
There are also studies that have concluded that there is a real danger that this option would lead to making decisions about what services should be covered based more on economic considerations than on medical necessity.

En janvier 2013, la Commission s'est déclarée préoccupée par la procédure en cours et a recommandé à la Roumanie de veiller à ce que les nouveaux responsables à la tête du ministère public soient choisis, à l’issue d’une procédure ouverte et transparente, parmi un nombre suffisant de candidats de haut vol répondant aux critères d’expertise professionnelle et d’intégrité [COM(2013) 47 final, p. 7].
In January 2013, the Commission expressed concerns about the ongoing process and recommended that Romania ensures that the new leadership in the prosecution is chosen from a sufficient range of high quality candidates, who meet the criteria of professional expertise and integrity, after an open and transparent process. COM(2013) 47 final, p7.

· de garantir que les nouveaux responsables à la tête du ministère public et de la DNA soient choisis parmi un nombre suffisant de candidats de haut vol, à l’issue d’une procédure ouverte et transparente, qu’ils répondent aux critères définis dans l’accord de collaboration institutionnelle, en particulier en matière d’expertise professionnelle, d’intégrité et d’expérience dans la lutte contre la corruption.
· Ensure that the new leadership in the prosecution and the DNA are chosen from a sufficient range of high quality candidates after an open and transparent process, meet the criteria set out in the Institutional Collaboration Agreement, in particular professional expertise, integrity and a track-record of anti-corruption action.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

M. Claude Garon (recherchiste, Fédération des associations étudiantes universitaires québécoises en éducation permanente): Il faudrait aussi que les bénéficiaires soient choisis en collaboration avec le Québec afin qu'on ne vienne pas court-circuiter, mais plutôt compléter le régime d'aide financière qui existe présentement au Québec en vue d'assurer une meilleure efficacité et une plus juste répartition de ces sommes d'argent.
Mr. Claude Garon (Researcher, Fédération des associations étudiantes universitaires québécoises en éducation permanente): The recipients would also have to be chosen in cooperation with Quebec, so as to complement, rather than short-circuit, the financial assistance program currently in place there, and thus ensure not only great efficiency but a fair distribution of available monies.

En ce qui concerne les États membres ayant choisi d’appliquer le régime d’aide liée aux animaux ou une mesure de soutien lié aux animaux, il y a lieu que le calendrier et le contenu minimal des contrôles sur place soient précisés pour l’aide ou le soutien demandés au titre de ces régimes d’aide ou mesures de soutien.
As regards Member States opting for the application of an animal aid scheme or animal-related support measure, the timing and the minimum content of on-the-spot checks should be specified in respect of aid or support applied for under those aid schemes or support measures.

Par exemple, que les directeurs du scrutin soient choisis par le directeur général des élections, plutôt que par le Conseil des ministres; l'indépendance du Registre public des lobbyistes; l'interdiction de dons corporatifs — ce que fait déjà le Québec depuis 30 ans.
For example, returning officers should be selected by the chief electoral officer rather than the cabinet; the Public Registry of Lobbyists should be independent; and corporate contributions should be banned—as Quebec has been doing for 30 years now.

Les réformateurs parlementaires ne cessent de réclamer que les postes soient comblés par concours publics et que les candidats soient choisis en fonction de leur mérite et non de leurs liens avec un parti donné, mais la pratique se maintient en dépit de leurs insistance, même dans le cas des postes diplomatiques pour lesquels l'impartialité pourrait sembler un avantage.
Parliamentary reformers always talk about open competition for posts with hiring choices made on merit, not on partisan standing, but the pleas have not diminished the practice, even for diplomatic posts where a neutral record might seem advantageous.

Aussi, la politique révisée exige que les processus de gestion des différends soient structurés davantage dans les règles, qu'ils soient plus visibles et que leur teneur soit communiquée plus clairement pendant la consultation. De plus, la politique reconnaît explicitement que les ministres peuvent demander des recommandations à des groupes consultatifs indépendants (1745) Le gouvernement a aussi pris acte des préoccupations des parlementaires qui soulignent que les ministères doivent présenter des rapports plus détaillés au Parlement et au grand public en ce qui concerne les frais d'utilisation externe.
In response, the revised policy requires that dispute management processes be more formally structured, more visible and more clearly communicated during consultation, and the policy explicitly acknowledges that ministers may request recommendations from independent advisory panels (1745) The government also acknowledged the concerns raised by parliamentarians in that departments must do a better job of reporting detailed information on external charging activities to Parliament and to the public.