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Analyse des réclamations - AJAG
Assurer le suivi des rapports de réclamation
Corps non réclamé
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
O réclam
Officier des réclamations
Préposé aux réclamations
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation dont le bien-fondé est établi
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation fondée
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation prouvable
Réclamation prouvable en faillite
Réclamation prouvable en matière de faillite
Réclamation prouvée
Réclamation sous garantie
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG

Vertaling van "cessent de réclamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]

proven claim


réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy


Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


Analyse des réclamations - Assistant du juge-avocat général [ Analyse des réclamations - AJAG ]

Assistant Judge Advocate General Claims Analysis [ AJAG Claims Analysis ]


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. La Juridiction veille à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le requérant n'a pas engagé, dans un délai ne dépassant pas trente et un jours civils ou vingt jours ouvrables, le délai le plus long étant retenu, d'action conduisant à une décision au fond devant la Juridiction.

8. The Court shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, at the defendant's request, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not bring, within a period not exceeding 31 calendar days or 20 working days, whichever is the longer, action leading to a decision on the merits of the case before the Court.


Nos électeurs ne cessent de réclamer une réforme de la PAC.

Our constituents time and time again ask for reform of the CAP.


En conséquence, il est certainement intéressant de réclamer le renforcement des sanctions, mais une pression semblable doit avant toute chose être exercée sur des États tels que la Chine, la Russie et l'Inde, pour que, compte tenu de leur influence économique/politique sur le régime birman, ils coopèrent avec l'Union européenne dans ce domaine et cessent de fournir des armes et des ressources stratégiques.

Consequently, it is certainly worth calling for the sanctions to be tightened, but similar pressure should above all be used against states such as China, Russia and India, in order that, by virtue of their economic and political influence over the Burmese regime, they cooperate with the European Union in this area and stop supplying weapons and strategic resources.


Pour bon nombre de questions, les associations professionnelles européennes elles-mêmes ne cessent de réclamer une harmonisation ciblée des règles, qu’elles considèrent comme la meilleure voie à suivre sous l’angle de la simplification.

On many issues, European business associations themselves have continued to ask for targeted harmonisation of rules as the best way forward in term of simplification.


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3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle dé ...[+++]

3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.


3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle dé ...[+++]

3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.


3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle dé ...[+++]

3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.


2. La protection subsidiaire est susceptible d'être retirée si les circonstances dans le pays d'origine ayant justifié l'octroi de ce statut en application de l'article 15 cessent d'exister ou connaissent un changement suffisamment profond et durable pour rendre la protection subsidiaire inutile, à moins que les liens sociaux, économiques et familiaux de l'intéressé dans le pays d'accueil rendent son retour dans le pays d'origine difficile à envisager ou qu'il puisse invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection de ce pays, d ...[+++]

2. Subsidiary protection may be withdrawn if the circumstances in the country of origin which led to the granting of such status under Article 15 cease to exist, or if a change in circumstances is of such a profound and durable nature that it eliminates the need for subsidiary protection, unless the social, economic and family ties of the person concerned in the host country make his return to the country of origin difficult to envisage or where there are compelling reasons, arising from previous persecution, for his refusing to avail himself of the protection of the country of nationality.


2. La protection subsidiaire est susceptible d'être retirée si les circonstances dans le pays d'origine ayant justifié l'octroi de ce statut en application de l'article 15 cessent d'exister ou connaissent un changement suffisamment profond et durable pour rendre la protection subsidiaire inutile, à moins que les liens sociaux, économiques et familiaux de l'intéressé dans le pays d'accueil rendent son retour dans le pays d'origine difficile à envisager ou qu'il puisse invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection de ce pays, d ...[+++]

2. Subsidiary protection may be withdrawn if the circumstances in the country of origin which led to the granting of such status under Article 15 cease to exist, or if a change in circumstances is of such a profound and durable nature that it eliminates the need for subsidiary protection, unless the applicant's social, economic and family ties in the host country make his return to the country of origin difficult to envisage or where there are compelling reasons arising out of previous persecution for his refusing to avail himself of the protection of the country of nationality.


Les députés réformistes ne cessent de réclamer que les trois principes que j'ai décrits dans ma question initiale soient respectés.

Members of the Reform Party have repeatedly demanded that these three specific suggestions outlined in my initial question be adopted.


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