Vertaling van "régime invite donc " (Frans → Engels) :

48. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniforme et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite donc la Commission à réexaminer ce régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
48. Considers as a priority the development of a simplified, uniform and consistent online VAT system to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is nevertheless concerned that the absence of a threshold makes it difficult for certain SMEs to comply with the current regime; calls therefore on the Commission to review this regime in order to make it more business-friendly;

16. est convaincu que, si la Russie n'applique pas sans réserve les accords de cessez-le-feu de Minsk, continue de déstabiliser l'est de l'Ukraine et poursuit l'annexion illégale de la Crimée, le régime de sanctions devrait être maintenu et renforcé et il conviendrait d'envisager la possibilité de fournir à l'Ukraine les moyens militaires de se défendre et de l'aider à renforcer ses capacités de défense; est convaincu que les États riverains de la mer Noire peuvent apporter une grande contribution en joignant leurs forces, invite donc l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie à envisager d'intensifier leur coopération, notamment sur le plan militaire, en réfléchissant à la création d'une formation multinationale, et invite les États membres de l'OTAN à étudier la possibilité de contribuer à ce type d'initiatives; souligne que l'Union européenne doit faire preuve d'unité, de solidarité et d'engagement en sanctionnant les actes commis par la Russie en violation des règles applicables du droit international;
16. Believes that, in the event that Russia does not fully implement the Minsk ceasefire agreements and continues the destabilisation of eastern Ukraine and the illegal annexation of Crimea, the sanction regime should be continued and strengthened, and the possibility of providing Ukraine with defensive arms should be considered as well as the support to Ukraine in enhancing its defence capabilities; believes that littoral states can make an important contribution by joining these efforts, and therefore invites Ukraine, the Republic of Moldova and Georgia to consider increasing their cooperation, including in the military field, for example by considering the creation of a multinational formation, and invites the NATO Member States to consider support for such initiatives; stresses that the EU must demonstrate unity, solidarity and commitment in sanctioning the Russian actions against the applicable rules of international law;

25. invite donc la Cour des comptes européenne et les services compétents des Nations unies à entamer un dialogue pour trouver une solution aux problèmes qui subsistent; insiste sur les avantages que présenterait un régime d'audit unique dans ce contexte en renforçant l'efficience des activités d'audit; estime que les activités du groupe de travail de l'INTOSAI sont d'une grande utilité dans ce contexte et invite la Cour des comptes européenne à trouver un accord avec les services des Nations unies sur cette base;
25. Invites the ECA and the relevant UN offices, therefore, to enter into a dialogue with a view to finding a solution for the remaining issues; emphasises the benefits of a single audit regime in this context, as this would increase the efficiency of the audit work; judges the work of the INTOSAI Working Group to be highly relevant in this context and invites the ECA to seek an understanding with the UN offices on this basis;

20. fait observer que les consommateurs et les prestataires de services ne sont pas toujours en mesure de déterminer le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de faire apparaître sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
20. Stresses that neither consumers nor service providers are always able to determine which legal regime is applicable to each aspect of their activities; calls, therefore, on the Commission to propose a clarification of the interaction between private international law instruments and Single Market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;

6. invite la Commission et le Conseil à redoubler d’efforts pour soutenir les forces démocratiques et la société civile au Belarus; souligne que les problèmes de la Commission à soutenir de manière adéquate la société civile bélarussienne durant la période pré-électorale sont une indication supplémentaire du besoin urgent d'une fondation européenne d'encouragement à la démocratie, comme le Parlement européen l'a déjà suggéré dans son rapport sur la politique de voisinage du 7 décembre 2005; souligne que les mesures prises pour isoler le régime ne doivent pas viser la population dans son ensemble, car l’approfondissement des contacts avec la société bélarussienne mettra en lumière les faiblesses inhérentes au régime de Loukachenko; invite donc le Conseil et la Commission à étudier sérieusement les possibilités d’alléger les exigences en matière de visa pour les citoyens bélarussiens ordinaires, et en particulier pour les étudiants;
6. Calls on the Council and the Commission to continue to increase efforts to support democratic forces and civil society in Belarus; stresses that the Commission's problems in adequately supporting Belarusian civil society in the run-up to the elections is a further indication of the urgent need to set up a special European foundation promoting democracy, as Parliament already suggested in its ENP Report of 7 December 2005; stresses that measures taken to isolate the regime should not target the whole population, as enhanced contacts with Belarusian society will expose the inherent weaknesses of the Lukashenko regime; calls, therefore, on the Council and the Commission to give serious consideration to finding ways to facilitate visa requirements for ordinary Belarusian citizens;

La Commission a donc invité l’Espagne à démanteler ces trois régimes, à récupérer les aides déjà consenties et à l’informer dans les deux mois des mesures prises pour se conformer à ses décisions.
The Commission therefore ordered Spain to abolish the schemes, to recover the aid already granted and to inform the Commission within two months of the notification of the measures taken to comply with it.

Le Conseil invite donc la Commission, à la lumière des solutions possibles qu'elle a présentées pour régler ce différend et en tenant compte des résultats de ses contacts avec toutes les parties intéressées, à présenter en septembre 1999 une proposition officielle visant à modifier le régime applicable aux bananes.
The Council therefore invites the Commission, in the light of the discussions on the possible options put forward by the Commission for resolving the dispute, and taking into account the results of its contacts with all the interested parties, to submit in September 1999 a formal proposal for amending the banana regime.

J'invite donc le gouvernement à tenir compte des revendications des retraités et des préretraités dans la réforme du Régime de pensions du Canada.
I urge the government therefore to take into account the demands made by retirees and preretirees in reforming the Canada Pension Plan.

La Présidence invite donc la Commission a) à surveiller attentivement les conséquences économiques et commerciales pour les compagnies maritimes et les chargeurs appartenant à des conférences qui cessent d'offrir des taux multimodaux ; b) à se tenir prête à engager des consultations immédiates avec le Conseil si des conséquences imprévues survenaient ; c) à prévoir une période de transition raisonnable pour permettre toute restructuration du régime actuel de taux multimodaux et à mettre en oeuvre avec souplesse la nouvelle politique ; d) à présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle approche relative aux accords de taux multimodaux dans un délai maximum de 12 mois en faisant également appel en l'occurrence aux conseils de personnalités indépendantes compétentes dans ce domaine, et, en cas de perturbations, dans un délai de six mois ; e) à examiner s'il conviendrait de proposer un règlement sur le transport multimodal pour permettre l'application des règles de concurrence à tous les modes de transport en tenant compte de l'évolution actuelle de la technologie des transports et de la télématique".
The Presidency therefore calls on the Commission to (a) closely monitor the economic and commercial consequences for conference shipping lines and shippers of conferences ceasing to offer multimodal rates; (b) hold itself ready for immediate consultations with the Council in case of unforeseen consequences; (c) grant a reasonable transition period for any restructuring of present multimodal rate arrangements and to implement the new policy in a flexible manner; (d) give a report on the experiences with the new approach on multimodal rate agreements at the latest in 12 months time and in so doing to avail itself of the advice of independent persons competent in this area and, in the event of disruption, in 6 months' time; (e) consider whether it would be desirable to propose a regulation on multimodal transport to deal with the application of the competition rules to all modes of transport in the light of current developments in transport technology and telematics".

Les contribuables doivent assumer une partie des coûts parce que si certaines personnes peuvent déduire jusqu'à 80 p. 100 de leurs frais d'invitation d'amis à un match de hockey, qui occupent des loges privées et boivent du champagne gratuitement, et ne paient donc que 20 p. 100 de ces dépenses, le reste des spectateurs doivent tout payer et se contenter de saucisses chaudes (1835) Je conclurai en disant qu'à la lecture de pareil bulletin de Revenu Canada, il ne faut guère s'étonner que les contribuables se révoltent autant contre le régime fiscal, qu'ils considèrent comme injuste, inéquitable et partial.
The taxpayers generally pick up part of that tab. If one is deducting up to 80 per cent of those costs obviously then those who are at the hockey game watching the people up in the box drinking champagne or whatever, who have free tickets or only pay 20 per cent of the price, are paying their way buying hot dogs and so on (1835) In closing, after reading things like this bulletin from Revenue Canada is it any wonder that people have become absolutely disenchanted and disappointed with a tax system that can only be described as unjust, unfair and biased.