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Règlement sur les contrôles officiels

Traduction de «activités respectives invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règle ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal ca ...[+++]


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. fait observer que les consommateurs et les fournisseurs de services ne sont pas toujours en mesure d'identifier le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments juridiques de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de déterminer sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;

20. Stresses that neither consumers nor service providers are always able to determine which legal regime is applicable to each aspect of their activities; calls, therefore, on the Commission to propose a clarification of the interaction between private international law instruments and Single Market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;


20. fait observer que les consommateurs et les prestataires de services ne sont pas toujours en mesure de déterminer le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de faire apparaître sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;

20. Stresses that neither consumers nor service providers are always able to determine which legal regime is applicable to each aspect of their activities; calls, therefore, on the Commission to propose a clarification of the interaction between private international law instruments and Single Market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;


20. fait observer que les consommateurs et les prestataires de services ne sont pas toujours en mesure de déterminer le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de faire apparaître sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;

20. Stresses that neither consumers nor service providers are always able to determine which legal regime is applicable to each aspect of their activities; calls, therefore, on the Commission to propose a clarification of the interaction between private international law instruments and Single Market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;


rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérenc ...[+++]

Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the s ...[+++]


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Les activités financées au titre du programme ainsi que les nouvelles propositions élaborées dans le prolongement desdites activités devraient tenir dûment compte des conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne (7) adoptées en juin 2006, qui approuvent une déclaration sur les valeurs et principes communs qui fondent les systèmes de santé de l'UE et invitent les institutions de l'Union européenne à veiller au respect desdites ...[+++]

Activities funded by the Programme as well as new proposals developed as a result of these should have due regard to the Council Conclusions on common values and principles in European Union Health Systems (7) adopted in June 2006 that endorse a statement on the common values and principles of EU Health Systems and invite the institutions of the European Union to respect them in their work.


Dans ses conclusions du 16 novembre 2009 concernant le rapport sur l'état d'avancement de la PMI du 15 octobre, le Conseil a invité les États membres et la Commission à poursuivre leurs activités dans le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité et a salué les travaux de la Commission et des États membres ainsi que les futures orientations concernant la PMI.

In its conclusions of 16 November 2009 on the IMP Progress report of 15 October, the Council invited the Member States and the Commission to continue their activities with due respect to subsidiarity and proportionality and welcomed the work of the Commission and Member States as well as future orientations on IMP.


5. soutient résolument les efforts consentis par la Commission pour améliorer les fiches d'activité qui accompagnent l'APB et rappelle que ces fiches doivent résumer de manière claire et concise les actions et les instruments pour chaque domaine budgétaire; demande à la Commission de veiller à ce que ces fiches comportent des objectifs et des indicateurs de performance qui respectent les critères SMART (Spécifique, Mesurable, Accessible, Réaliste et situé dans le Temps), et insiste pour que référence y soit également faite à des fins ...[+++]

5. Strongly supports the Commission's efforts to improve the activity statements accompanying the preliminary draft budget (PDB) and recalls that these should summarise in a clear and concise manner the actions and instruments for each area of the budget; asks the Commission to ensure that they include objectives and performance indicators that respect the Smart Criteria (specific, measurable, achievable, relevant and timed), and insists that these should a ...[+++]


5. soutient résolument les efforts consentis par la Commission pour améliorer les fiches d'activité qui accompagnent l'APB et rappelle que ces fiches doivent résumer de manière claire et concise les actions et les instruments pour chaque domaine budgétaire; demande à la Commission de veiller à ce que ces fiches comportent des objectifs et des indicateurs de performance qui respectent les critères SMART (Spécifique, Mesurable, Accessible, Réaliste et situé dans le Temps), et insiste pour que référence y soit également faite à des fins ...[+++]

5. Strongly supports the Commission's efforts to improve the Activity Statements accompanying the PDB and recalls that these should summarise in a clear and concise manner the actions and instruments for each area of the budget; asks the Commission to ensure that they include objectives and performance indicators that respect the SMART criteria (Specific, Measurable, Achievable, Relevant and Timed), and insists that these should a ...[+++]


R.13 La Commission invite la Convention sur l'avenir de l'Union européenne à prendre en compte sa proposition pour l'institution d'un Procureur européen dans la partie constitutionnelle du traité, lequel contribuerait notamment au respect des garanties judiciaires, tout en assurant le contrôle des activités opérationnelles de l'Office.

R.13 To improve the effectiveness of the enforcement of criminal law the Commission calls on the Convention on the future of the European Union to accept its proposal for the establishment of a European Prosecutor in the constitutional part of the Treaty, which would contribute to the respect for judicial guarantees while securing judicial review of the Office's operational activities.


La Commission invite la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, pour rendre plus efficaces les poursuites pénales, à prendre en compte sa proposition pour l'institution d'un Procureur européen dans la partie constitutionnelle du traité, lequel contribuerait notamment au respect des garanties judiciaires, tout en assurant le contrôle des activités opérationnelles de l'Office.

To improve the effectiveness of the enforcement of criminal law the Commission calls on the Convention on the future of the European Union to accept its proposal for the establishment of a European Prosecutor in the constitutional part of the Treaty, which would contribute to the respect for judicial guarantees while securing judicial review of the Office's operational activities.




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activités respectives invite ->

Date index: 2024-02-11
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