Vertaling van "régime fiscal vont permettre " (Frans → Engels) :

Le regroupement de PME peut conduire à une compétitivité accrue[38]. Les États membres pourraient ainsi envisager d’améliorer leur régime fiscal pour permettre la création d’un plus grand nombre de groupements de ce type.
Grouping SMEs may lead to an increase in competitiveness.[38] Therefore, Member States could consider whether their tax regimes could be improved to allow for more such SME groups.

D'autres ont proposé de permettre l'utilisation de la TVA et du régime fiscal général afin de promouvoir des mesures ou services liés à l'efficacité énergétique; de modifier les règles relatives aux marchés publics et aux aides d'État pour promouvoir l'efficacité énergétique; et d'adopter un système unique de calcul et de certification de l'efficacité énergétique des bâtiments applicable dans toute l'UE.
Other suggestions included allowing the use of VAT and the broader taxation regime to promote energy efficiency measures and services, changing the public procurement and state aid rules to promote energy efficiency, and adopting a single EU-wide calculation and certification scheme for energy efficiency in buildings.

Ces régimes vont permettre à la France de développer plus de 17 gigawatts de capacité supplémentaire de production d'énergie renouvelable.
The schemes will allow France to develop more than 17 additional gigawatts in renewable energy.

la concurrence fiscale loyale: le pays ne doit pas disposer de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l'encontre des principes du code de conduite de l'UE ou du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables.
Fair Tax Competition: The country should not have harmful tax regimes, which go against the principles of the EU's Code of Conduct or OECD's Forum on Harmful Tax Practices.

considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; invite les États membres à permettre aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;
Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;

Ce deuxième dispositif fiscal vise à permettre aux organismes d’assurance de bénéficier de la déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation afférentes à certains contrats d’assurances complémentaires collectifs (article 39 quinquies GD du CGI) au-delà de ce que permet le régime de droit commun (article 39 quinquies GB) pour de telles provisions.
This second tax measure aims to enable insurers to benefit from the tax deduction for equalisation provisions relating to certain supplementary group insurance policies (Article 39 quinquies GD of the General Tax Code (CGI)) beyond that which is permitted under ordinary law (Article 39 quinquies GB) for such provisions.

(33) Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
(33) Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.