Traduction de «disposer de régimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les 43 p. 100 restant, qui bénéficient d'un régime de pension, se répartissent également entre le secteur privé, et disposent de régimes dont la valeur totalise environ 338 milliards de dollars, et le secteur public, dont l'actif total des régimes de retraite est d'environ 840 milliards de dollars, soit environ trois fois plus par personne que dans le secteur privé.
Of the other 43 per cent, those who have pensions, half are in the private sector and have pensions of assets totalling about $338 billion, and the remaining half with pensions are government workers whose pension assets total about $840 billion, or about three times the amount on a per capita basis that exists in the private sector.

Allez-vous parler des régimes à prestations déterminées qui obligent l'employeur au moment de la retraite de l'employé à lui verser un montant d'argent selon une certaine formule, indépendamment de la somme dont dispose le régime?
Will you be talking about defined benefit plans in which the employer is on the hook to provide a formula amount of money to the employee when the employee retires, independent of how much is in the pot?

Plutôt que de créer un organe national dont les provinces pourraient se désolidariser, à condition de disposer du régime de réglementation prévu par la loi, je propose de maintenir tous les critères de réglementation contenus dans la loi et de dire aux provinces: «Si vous voulez autoriser ce type d'activités dans votre province, vous devez mettre en place un organe de réglementation qui respecte tous les objectifs définis dans la loi telle qu'établie aujourd'hui».
That is that instead of creating a national agency, which allows the provinces to opt out provided they have followed the regulatory scheme that's in the act, I'm suggesting it would be a matter of leaving all of the regulation criteria that are in the act there, then saying to each province, “If you would like to have these kinds of activities occur in your province, you must have a regulatory body in place that achieves all the objectives set forth in the act as written today”.

On en revient à l'idée de disposer de régimes de transfert d'impôt totalement intégrés où l'on ne commence à verser de l'impôt que lorsqu'on ne reçoit absolument aucune prestation.
That goes back to the idea of having totally integrated tax transfer regimes where the tax threshold is equal to the place where you get exactly zero benefits.

Même si nous sommes largement intéressés aux aspects sociaux et aux répercussions sur la santé des sites non fédéraux, la majorité d'entre eux tombent dans le champ de compétence des provinces qui disposent de régimes réglementaires pour leur administration.
Although we have broad social and health interests in non-federal sites, the majority of them fall under the purview of the provinces, which have regulatory regimes in place to cover them.

Le mécanisme devrait être doté de ressources suffisantes afin d’indemniser les États membres qui accueillent un nombre plus élevé de demandeurs d’asiles et de personnes bénéficiant d’une protection internationale, en termes absolus ou relatifs, et afin d’aider les États membres disposant de régimes d’asile moins développés.
The mechanism should have sufficient resources to compensate Member States receiving higher numbers of asylum seekers and beneficiaries of international protection, either in absolute or proportional terms, and to help those with less-developed asylum systems.

25. souligne l'importance du partage de la responsabilité financière en matière d'asile; recommande la création d'un mécanisme doté de ressources suffisantes pour permettre d'accueillir un nombre plus important de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, en termes absolus ou relatifs, et afin d'aider les États membres disposant de régimes d'asile moins développés; estime que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour identifier et quantifier les coûts réels d'accueil et de traitement des demandes d'asile; invite par conséquent la Commission à entreprendre une étude afin d'évaluer les fonds à affecter en fonction de la responsabilité assumée par chaque État membre, sur la base d'indicateurs tels que le nombre de premières demandes d'asile, le nombre de décisions favorables accordant le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés et répartis, le nombre de décisions et d'opérations de retour, et le nombre de migrants en situation irrégulière appréhendés;
25. Underlines the importance of financial responsibility-sharing in the field of asylum, and recommends creating a well-resourced mechanism for receiving larger numbers of asylum seekers and beneficiaries of international protection, in either absolute or proportional terms, and for helping those with less developed asylum systems; considers that further research is required to identify and quantify the real costs of hosting and processing asylum claims; calls, therefore, on the Commission to undertake a study in order to assess the funds that should be allocated according to the responsibility borne by each Member State, on the basis of indicators such as: the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee status or subsidiary protection, the number of resettled and relocated refugees, the number of return decisions and operations, and the number of apprehended irregular migrants;

2. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste l'importance que les finances publiques puissent disposer de régimes fiscaux efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits proposés pour le programme Fiscalis doivent lui permettre d'être à la hauteur de cette ambition; regrette que les niveaux d’engagement proposés par la Commission et le Conseil ne soient pas assez élevés à cet égard; souligne que la dimension internationale des activités dans ce domaine devrait être promue en réservant à la ligne budgétaire intitulée « Bonne gouvernance dans le domaine fiscal » un financement adéquat;
2. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance for the strength of government finances of having effective and fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition; regrets that the appropriation levels proposed by the Commission and the Council are not high enough in this regard; underlines that the international dimension of the work in this field should be promoted by maintaining the budget line on 'Good Governance in the Area of Tax' with appropriate funding;

32. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste l'importance que les finances publiques puissent disposer de régimes fiscaux efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits alloués au programme Fiscalis doivent permettre à ce dernier de répondre à cette ambition;
32. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance for the strength of government finances of having effective and fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition;