Vertaling van "fiscal pour permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de neutralité fiscale doit permettre d'éviter les risques de distorsion, dans le choix des secteurs de production ainsi que dans le choix des consommateurs.
The principle of fiscal neutrality avoids distortion in the choice of factors of production and in consumer choice.

Le regroupement de PME peut conduire à une compétitivité accrue[38]. Les États membres pourraient ainsi envisager d’améliorer leur régime fiscal pour permettre la création d’un plus grand nombre de groupements de ce type.
Grouping SMEs may lead to an increase in competitiveness.[38] Therefore, Member States could consider whether their tax regimes could be improved to allow for more such SME groups.

En outre, mettre fin à la fraude fiscale va permettre de verrouiller le tiroir-caisse des organisations criminelles, voire des groupes terroristes.
In addition, cutting back on tax fraud will close down a cash cow for criminal organisations and possibly even terrorist groups.

Il s'agit de lettres de confort émises par les autorités fiscales pour permettre à une société de savoir précisément comment son impôt sur les sociétés sera calculé ou pour l'informer sur l'utilisation de dispositions fiscales spécifiques.
They are comfort letters issued by tax authorities to give a company clarity on how its corporate tax will be calculated or on the use of special tax provisions.

Ces marqueurs sont des éléments ou caractéristiques d'un dispositif de planification fiscale susceptible de permettre l'évasion fiscale ou des pratiques fiscales abusives.
These hallmarks are features or characteristics in a tax planning arrangement that could potentially enable tax avoidance or abuse.

36. souligne la nécessité de simplifier et d'harmoniser les règles, et de prévoir des mesures d'incitation financière et fiscale pour permettre aux investisseurs providentiels, aux investisseurs de fonds de lancement et aux investisseurs de capital-risque de s'engager dans le financement transfrontalier d'entreprises et de jeunes entreprises innovantes, et mettre en place un marché européen du capital-risque; souligne combien il importe de réduire la fiscalité sur les plus-values du capital provenant d'investissements dans des PME innovantes axées sur la recherche;
36. Emphasises the need for rules to be simplified and harmonised, and for financial and tax incentives to be provided with a view to enabling angel investors, seed investors and venture capital investors to engage in cross-border funding of innovative businesses and start-ups, and to establishing a European venture capital area; stresses how important it is to cut taxes on capital gains from investment in research-driven, innovative SMEs;

Les États membres qui exigent des timbres fiscaux ou des marques d'identification nationales à des fins fiscales peuvent permettre qu'ils soient utilisés pour le dispositif de sécurité à condition que les timbres fiscaux ou les marques d'identification nationales répondent à toutes les normes et fonctions techniques exigées par le présent article.
Member States requiring tax stamps or national identification marks used for fiscal purposes may allow that they are used for the security feature provided that the tax stamps or national identification marks fulfil all of the technical standards and functions required by this Article.

23. se félicite de la mise en place d'une initiative régionale sur la coopération fiscale pour permettre aux pays en développement de discuter du rôle de la fiscalité en matière de construction de l'État et de renforcement des capacités et pour partager les meilleures pratiques en matière d'administration fiscale;
23. Welcomes the regional initiative on tax cooperation to enable developing countries to discuss the role of taxation in state-building and capacity development and to share best practices on tax administration;

7. se félicite de l'initiative régionale sur la coopération fiscale pour permettre aux pays en développement de discuter du rôle de la fiscalité en matière de construction de l'État et de renforcement des capacités et pour partager les meilleures pratiques en matière d'administration fiscale;
7. Welcomes the regional initiative on tax cooperation to enable developing countries to discuss the role of taxation in state-building and capacity development and to share best practices on tax administration;