Vertaling van "régime fiscal assez complexe " (Frans → Engels) :

Voilà pourquoi le régime fiscal est complexe.
That's the reason for the complexity in the tax system.

Plus le régime fiscal est complexe, plus on a recours à leurs services et plus ils font de l'argent.
If the system is more complex, they are needed even more and they would make more money.

Comme nous le savons, le Canada possède un régime fiscal assez complexe qui résulte de 14 années de négociation et de consultation.
As we know, Canada has a fairly complicated tax system. It has been negotiated over 14 years of consultation.

il préconise la mise en place de mesures d'incitation fiscale à l'échelle européenne en faveur de projets dans les domaines de la défense et de la sécurité, il recommande l'utilisation de Galileo à des fins militaires, il défend les projets de drones militaires (RPAS) financés par l'Union, il encourage le complexe militaro-industriel et il demande la mise en place d'un régime d'approvisionnement européen en équipements de sécurité;
promotes European-level tax incentives for defence and security projects, military use of Galileo, advocates EU-funded military drone-project (RPAS), fosters the Military Industrial Complex (MIC), demands the implementation of EU-wide security-supply-regime

2. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste l'importance que les finances publiques puissent disposer de régimes fiscaux efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits proposés pour le programme Fiscalis doivent lui permettre d'être à la hauteur de cette ambition; regrette que les niveaux d’engagement proposés par la Commission et le Conseil ne soient pas assez élevés à cet égard; souligne que la dimension internationale des activités dans ce domaine devrait être promue en réservant à la ligne budgétaire intitulée « Bonne gouvernance dans le domaine fiscal » un financement adéquat;
2. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance for the strength of government finances of having effective and fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition; regrets that the appropriation levels proposed by the Commission and the Council are not high enough in this regard; underlines that the international dimension of the work in this field should be promoted by maintaining the budget line on 'Good Governance in the Area of Tax' with appropriate funding;

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

Néanmoins, du fait de la diversité des régimes mis en place, le paysage européen en matière de traitement fiscal de la RD est de plus en plus complexe, ce qui entrave la collaboration transeuropéenne.
However, the diversity of schemes introduced has resulted in an increasingly complex landscape for RD tax treatment in Europe hindering trans-European collaboration.

Comme je vous l'ai dit, absolument rien ne prouve que cela implique une diminution de la sécurité et je trouve assez malvenu d'établir un lien totalement fallacieux subordonnant toute tentative de progrès de libéralisation de la gestion des actifs à l'établissement préalable d'un régime fiscal idéal.
There is, as I have already said, absolutely no evidence that there is any reduction in safety or security as a result, and to establish an entirely spurious linkage, whereby we wait until we have a perfect scheme for taxation before we attempt to make some progress in the area of opening up and liberalising asset management seems to me to be very unfortunate.

Cet homme a dit que lorsque nous avons un régime fiscal aussi complexe que le nôtre, la première conséquence, c'est que le citoyen ordinaire, comme moi et comme la plupart des gens qui lisent le hansard ou qui suivent le débat à la télévision, en vient à se dire que «oui, le régime fiscal est si complexe que je n'ai plus qu'à m'adresser à H & R Block ou à un comptable et à payer mes 35, 50, 100 ou 150 dollars pour faire remplir ma déclaration».
Taking a look at some of his concerns, he points out that when we have a taxation system so complex, first it leads to a situation in which ordinary citizens like me, like probably most of the people either reading Hansard or watching this on television today, are saying to themselves: ``He is right, the income tax is so complicated I go to H & R Block or an accountant; I pay $35, $50, $100 or $150 to an accountant to get the job done''.

L'une d'elles est que le régime fiscal est complexe.
One is that the system is complex and indeed it is complex.