Vertaling van "tiers du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Comité textiles | Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries (autonomous regime | Textile Committee

Comité consultatif relatif au régime commun applicable aux importations des produits originaires des pays tiers
Advisory Committee on common rules for imports of products originating in third countries

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

régime d'assurance-soins dentaires à tiers payant
prepaid dental program

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

travaux faits par des tiers [ travail fait par des tiers | travail fait par un tiers ]
custom work hire [ custom hire ]

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de tels cas, la loi de l'État membre dans lequel l'époux concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers du régime matrimonial.
In such cases, the law of the Member State of the habitual residence of that spouse and the third party shall apply to the effects on the third party of the matrimonial property regime.

Dans de tels cas, le droit de l'État membre dans lequel l'époux concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers du régime matrimonial.
In such cases, the law of the Member State of the habitual residence of that spouse and the third party shall apply to the effects on the third party of the matrimonial property regime.

Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

Pour les trajets reliant un État membre à un pays tiers, le régime concerne le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement.
For journeys linking a Member State to a third country, the arrangements apply to the journey carried out on the territory of the Member State of loading or unloading.

(1 bis) considérant que la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon;
(1a) Whereas the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting.

La nature excessive de cette proposition de directive peut être illustrée par l'avis étrange et incompréhensible exprimé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. En effet, cette commission, d'un côté, soutient la proposition dans son ensemble au nom de la sacro-sainte libéralisation du marché secondaire intérieur et, d'un autre côté, exprime ceci: «la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon».
The excessive nature of the proposed directive can be illustrated by the curious and incomprehensible opinion expressed by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which on the one hand supports the proposal as a whole in the name of the sacred slogan of liberalisation of the internal aftermarket, while on the other it says that ‘the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting’.

Une uniformité accrue du régime à l’importation doit se faire en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.
Greater uniformity in the rules for imports should be achieved by laying down, as far as possible given the particular features of the economic system in the third countries in question, provisions similar to those applied under the common rules for other third countries.

Les dossiers afférents à la coordination de la sécurité sociale, à l’élargissement à des pays tiers, aux régimes complémentaires de sécurité sociale sont bloqués depuis des années sur le bureau du Conseil.
Dossiers concerning the coordination of social security, expansion into third countries, supplementary social security systems have all been on the Council’s table for years, untouched.

La mise en libre pratique dans la principauté d'Andorre des produits textiles figurant à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (*), aux annexes III B, IV et V du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (**) et à l'annexe II du règlement (CE) n° 3060/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan (***), ainsi que des produits originaires de la République populaire de Chine figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (****), est soumise à une surveillance préalable.
The release for free circulation, in the Principality of Andorra, of the textile products listed in Annex V to Council Regulation (EEC) No 3030/93 of 12 October 1993 on common rules for imports of certain textile products from third countries (*), Annexes IIIB, IV and V to Council Regulation (EC) No 517/94 of 7 March 1994 on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Community import rules (**) and Annex II to Council Regulation (EC) No 3060/95 of 22 December 1995 on the arrangements for imports of certain textile products originating in Taiwan (***) and products originating in the People's Republic of China listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 519/94 of 7 March 1994 on common rules for imports from certain third countries (****) shall be subject to prior surveillance.

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA TRAVERSEE D'UN PAYS TIERS , LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE N'EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CE PAYS S'EFFECTUE SOUS COUVERT D'UN TITRE DE TRANSPORT UNIQUE ET QUE L'UTILISATION DU DOCUMENT T 2 L EST SUBORDONNEE A LA MEME CONDITION ;
WHEREAS , WITH REGARD TO THE CROSSING OF A THIRD COUNTRY , THE COMMUNITY TRANSIT PROCEDURE APPLIES ONLY WHERE THE CROSSING OF THAT COUNTRY IS COVERED BY A SINGLE TRANSPORT DOCUMENT ISSUED IN A MEMBER STATE AND WHERE THE USE OF THE T 2 L DOCUMENT IS SUBJECT TO THE LIKE REQUIREMENT ;