Traduction de «régime actuel seraient appropriés » (Français → Anglais) :

En suivant activement les faits nouveaux à l'échelle mondiale, nous devons déterminer si des changements au régime actuel seraient appropriés pour le Canada dans le contexte de notre climat, de notre réseau intérieur élargi et des services offerts à des nombreuses petites collectivités.
While we actively follow developments globally, we should reflect on whether changes to the current regime would be appropriate to Canada — with our climate, extended domestic network and services to many small communities.

Nous recommandons qu'une telle évaluation soit axée sur le respect par le régime des principes clés pour l'établissement de régimes de réglementation appropriés et sur la manière dont les responsabilités seraient attribuées aux ministres et aux fonctionnaires.
We suggest such an assessment should be based on evaluating how the regimes would meet the requirements of key principles for sound regulatory regimes, and how responsibilities would be allocated to ministers and officials.

J'ai vu un tableau intéressant dans le journal — probablement dans le Toronto Star le weekend dernier —, montrant que les personnes qui gagnent moins de 50 000 $ seraient avantagées tout comme de nombreuses personnes gagnant plus de 100 000 $, parce qu'elles paieraient moins en vertu du régime de TVH sur la valeur ajoutée qu'en vertu du régime actuel combinant la TVP et la TPS.
There was an interesting chart in a newspaper — likely the Toronto Star on the weekend — that showed that anyone earning less than $50,000 would be better off and that many people earning up to $100,000 would be better off because they would pay less under the value-added HST system than under the current system of combining the PST and GST.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Afin de donner aux organisations caritatives des États membres utilisant le régime actuel de distribution de denrées alimentaires suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle situation, il convient de modifier le régime de distribution de denrées alimentaires afin de prévoir une période de suppression graduelle durant laquelle les achats sur les marchés devraient devenir une source d’approvisionnement régulière pour le régime de distribution de denrées alimentaires afin de compléter les stocks d’intervention en cas d’indisponibilité de stocks appropriés.
In order to give charity organisations in Member States that are using the current food distribution scheme sufficient time to adapt to the new situation, the food distribution scheme should be amended to provide for a phasing-out period, during which market purchases should become a regular source of supply for the food distribution scheme, in order to complement intervention stocks where suitable intervention stocks are not available.

En ce qui concerne le régime des paiements directs, la Commission propose d'adopter une approche selon laquelle l'application complète de la législation communautaire dans le domaine des paiements directs se ferait en deux étapes: au cours de la première étape, les paiements directs seraient introduits dans les nouveaux États membres à concurrence de 25% des montants prévus par le régime actuel en 2004, de 30% en 2005 et de 35% en 2006.
Concerning direct payments, the Commission proposes an approach in two steps leading to the full application of EU law in the area of direct payments: in a first step, direct payments would be introduced in the new Member States equivalent to a level of 25% in 2004, 30% in 2005 and 35% in 2006 of the present system.

Si l'on était amené à considérer que le régime actuel des marchés publics n'offrait pas les moyens appropriés pour tenir compte des aspects sociaux, il faudrait modifier les directives marchés publics.
If it were considered that the current public procurement regime does not offer sufficient possibilities for taking social considerations into account, modification of the public procurement directives would be necessary.

Il conviendra de se pencher sur le régime actuellement applicable aux zones franches qui ne sont pour l'instant pas considérées comme faisant partie du territoire croate aux fins de la TVA, afin de garantir l'alignement complet de ce régime sur l'acquis et un contrôle approprié des zones franches.
Attention must be paid to the existing regime for free zones, which are not presently considered as part of Croatian territory for VAT purposes, to ensure that their regime is fully aligned with the acquis and that they are properly controlled.

CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES FONDUS AUTRES QUE CEUX A BASE D'EMMENTAL , DE GRUYERE OU D'APPENZELL IL CONVIENT DE RETENIR , POUR LES MEMES MOTIFS QUI ONT CONDUIT A L'ADOPTION DU REGIME ACTUEL , UN SYSTEME DE DERIVATION DU PRELEVEMENT , IDENTIQUE A CELUI RETENU JUSQU'A PRESENT POUR CES PRODUITS ; QUE CE SYSTEME COMPORTE ESSENTIELLEMENT LA PRISE EN CONSIDERATION , COMME ELEMENTS DE CALCUL , DES PRELEVEMENTS APPLICABLES AU BEURRE ET AU PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 11 ; QU'IL S'EST AVERE QUE , PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DU PROCESSUS DE FABRICATION DE CES PRODUITS , ET D'UNE EVOLUTION DE LA DEMANDE VERS UN PRODUIT D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES PLUS ELEVEE , LES POURCENTAGES RETENUS JUSQU'A PRESENT EN VUE DE CETTE DERIVATION NE PERMETTENT PAS DANS TOUS LES CAS DE REALISER LES OBJECTIFS DU REGIME DES PRELEVEMENTS ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE LES FIXER A DES NIVEAUX PLUS APPROPRIES ;
WHEREAS , FOR PROCESSED CHEESES OTHER THAN THOSE DERIVED FROM EMMENTHALER , GRUYERE OR APPENZELL AND FOR THE SAME REASONS AS LED TO THE ADOPTION OF THE PRESENT SYSTEM , A SYSTEM FOR DERIVING THE LEVY SHOULD BE ADOPTED WHICH IS IDENTICAL TO THAT USED FOR THOSE PRODUCTS UP TO THE PRESENT TIME ; WHEREAS A CENTRAL FEATURE OF THIS SYSTEM IS THE USE AS CALCULATION FACTORS OF THE LEVIES ON BUTTER AND ON THE PILOT PRODUCT OF GROUP 11 ; WHEREAS A CHANGE IN THE MANUFACTURING PROCESS OF THESE PRODUCTS AND A GROWTH IN DEMAND FOR A PRODUCT WITH A HIGHER FAT CONTENT HAVE SHOWN THAT THE PERCENTAGES USED UP TILL NOW FOR SUCH DERIVATION DO NOT IN ALL CASES ALLOW THE OBJECTIVES OF THE LEVY SYSTEM TO BE ATTAINED ; WHEREAS THEREFORE THEY MUST BE FIXED AT MORE SUITABLE LEVELS ;

Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter le passage du régime existant actuellement dans chacun des États membres au régime institué par le présent règlement, notamment si la mise en application de ce dernier se heurtait, dans certains cas, à des difficultés sensibles, de telles mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) nº 804/68.
Should transitional measures be necessary to facilitate the transition from the arrangements now existing in each Member State to the system established by this Regulation, in particular if implementation of that system meets in certain cases with substantial difficulties, such measures shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 30 of Regulation (EEC) No 804/68.