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Acquis
Actuel
Cadre actuel de l'imposition
Cote existante
En place
En service
Existant
Meilleure technique de maîtrise existant actuellement
Niveau actuel
Niveau existant
Niveau initial
Niveau initial du sol
Niveau originel du sol
Niveau primitif
Présent
Régime actuel de la TVA
Régime d'imposition

Traduction de «régime existant actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
meilleure technique de maîtrise existant actuellement

best practical control technology currently available


Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms


niveau originel du sol [ niveau initial du sol | niveau initial | niveau primitif | niveau actuel | niveau existant | cote existante ]

existing ground level [ existing grade | preconstruction grade ]


en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]

existing




cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition

tax situation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, un tel régime existe actuellement au Québec.

But Quebec already has such a plan.


tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la r ...[+++]

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework e ...[+++]


v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, l ...[+++]

v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framewor ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards ext ...[+++]


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Le régime de paiement de base: afin d'abandonner progressivement les différents systèmes du régime de paiement unique de l'UE-15 (qui repose sur des références historiques ou le paiement par hectare ou une combinaison «hybride» des deux) et le système simplifié de paiement à la surface (SAPS) en vigueur dans la plupart des États membres de l'UE-12, un nouveau «régime de paiement de base» s'appliquera après 2013 (Le lien suivant donne accès à des informations sur les modèles existant actuellement dans chaque État membre: [http ...]

The Basic Payment Scheme: In order to move away from the different systems of the Single Payments Scheme in the EU-15 (which allows for historical references, or a payment per hectare, or a "hybrid" combination of the two) and the Single Area Payments Scheme (SAPS) in most of the EU-12, a new “Basic Payment Scheme” will apply after 2013 (See [http ...]


Il convient que la mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension soient suffisamment protégés.

The introduction of new schemes, the sustainability of existing schemes and the expectations and rights of current pension scheme members should be adequately protected.


Il convient que la mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension soient suffisamment protégés.

The introduction of new schemes, the sustainability of existing schemes and the expectations and rights of current pension scheme members should be adequately protected.


Il convient que la mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension soient suffisamment protégés.

The introduction of new schemes, the sustainability of existing schemes and the expectations and rights of current pension scheme members should be adequately protected.


Honorables sénateurs, en plus des régimes existants, qui seront regroupés dans la loi proposée sur la responsabilité en matière maritime, il y a d'autres régimes de responsabilité qui s'annoncent, notamment ceux qui sont actuellement élaborés au sein de l'Organisation maritime internationale.

Honourable senators, in addition to the existing regimes that will be consolidated in the proposed Marine Liability Act, there are other liability regimes on the horizon, notably those currently being developed in the International Maritime Organization.


Ces mesures, dont le financement sera assuré au niveau fédéral et à celui des Laender, comprennent : - un nouvel accroissement du budget alloué au programme de reconstruction européenne (actuellement fixé à 7,5 milliards de DM pour 1990 et 6 milliards de DM pour 1991 - pour plus de détails, voir IP(90)648); - l'extension aux anciens territoires est-allemands des régimes d'aide existant actuellement en Allemagne; - l'octroi d'aides pour le recours à des services de conseils. Cette mesure, qui s'adresse en particulier aux petites et m ...[+++]

These measures include: - further increases in the budget of the European Recovery Programme (now DM 7.5bn for 1990 and DM6bn for 1991 - see IP(90)648 for background details); - the extension of aid schemes generally available throughout Germany to the former East German territories; - aid for consultancy, particularly for small and medium sized companies, funded under Federal schemes and in some cases by Bavaria; - investment guarantees funded by Hessen and Bavaria; - an investment allowance introduced in the former GDR on 1 July 1990.




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régime existant actuellement ->

Date index: 2023-02-07
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