Vertaling van "régime actuel resteront inchangées " (Frans → Engels) :

Bien que l’approche consistant à créer des passeports paneuropéens pour les entreprises et les consommateurs semble la plus bénéfique, on débat actuellement d’autres régimes possibles, comme ce qu’on appelle les «26e régimes», pour les opérateurs et les consommateurs qui veulent exercer une activité transfrontalière, les 25 réglementations nationales restant inchangées.
Although the approach of creating pan-European passports for businesses and consumers seems to be the most beneficial one, possible alternative regimes, such as so-called “26th regimes” for those operators and consumers who want to be active across borders, leaving the 25 sets of national rules untouched, are currently debated.

Il concerne réellement la manière dont nous allons nous occuper des lignes directrices en matière d’emploi l’année prochaine et des lignes directrices intégrées, car nos lignes directrices actuelles resteront inchangées cette année, mais l’année prochaine nous connaîtrons une révision plus radicale.
It is really about how we are to deal with next year’s employment guidelines and integrated guidelines, for our current guidelines are to remain unchanged this year, but next year we shall see a more radical review.

Cet article n'a plus de raison d'être puisque la directive ne mélange plus des éléments du régime actuel de contrôle par l'État du port avec de nouvelles dispositions: les dispositions actuelles resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente directive.
This article is no longer necessary since the directive no longer combines elements of the existing port State control regime with new provisions; existing provisions will continue to apply until the entry into force of this directive.

Néanmoins, le projet de loi précise que les prestations de retraite auxquelles ont droit les employés de la Société canadienne des postes en vertu du régime actuel resteront inchangées et que les employés ne perdront rien.
Nevertheless, the bill makes clear that payouts to Canada Post employees under their pension will remain as they are now; that the employees do not lose anything.

Les possibilités de pêche resteront inchangées à leur niveau actuel de 46 000 tonnes de thon par an.
Fishing opportunities will remain at their present level of 46,000 tonnes of tuna per year.

Pour ce qui est du fromage, la Commission confirme que les modalités actuelles d'accès resteront inchangées.
On cheese, the Commission confirmed that the management of current access arrangements would be unchanged.

Enfin, comme il s'agit d'une mesure rétroactive, l'admissibilité au Régime de pensions du Canada et les sommes versées resteront inchangées.
Finally, being a retroactive measure, it will ensure that individuals' eligibility to Canada Pension Plan benefits and the amount of those benefits will not be adversely affected.

Ce que nous voulons, c'est que le régime actuel soit maintenu après l'adoption du projet de loi S-3 et que l'on adopte ou promulgue une réglementation fédérale stipulant que les lettres de transport resteront valides.
Thus, the same regime that is in place now will continue to be in effect when the bill takes effect. What we are asking for is that the current regime continue on after Bill S-3 is adopted and that the federal regulation be enacted or promulgated to ensure that the bills of lading will have effect.