Vertaling van "vertu du régime actuel resteront inchangées " (Frans → Engels) :

Bien que l’approche consistant à créer des passeports paneuropéens pour les entreprises et les consommateurs semble la plus bénéfique, on débat actuellement d’autres régimes possibles, comme ce qu’on appelle les «26e régimes», pour les opérateurs et les consommateurs qui veulent exercer une activité transfrontalière, les 25 réglementations nationales restant inchangées.
Although the approach of creating pan-European passports for businesses and consumers seems to be the most beneficial one, possible alternative regimes, such as so-called “26th regimes” for those operators and consumers who want to be active across borders, leaving the 25 sets of national rules untouched, are currently debated.

En vertu des règles actuelles, différents régimes de remboursement s’appliquent aux prélèvements, selon, ou non, qu’une autorisation préalable a été donnée ou que le montant payé excède le montant attendu, ou, alternativement, qu’un autre droit a été négocié.
Under the current rules, different refund regimes apply regarding direct debits, depending on whether a prior authorisation has been given, the amount exceeds the amount expected or whether, alternatively, a further right had been agreed.

Il concerne réellement la manière dont nous allons nous occuper des lignes directrices en matière d’emploi l’année prochaine et des lignes directrices intégrées, car nos lignes directrices actuelles resteront inchangées cette année, mais l’année prochaine nous connaîtrons une révision plus radicale.
It is really about how we are to deal with next year’s employment guidelines and integrated guidelines, for our current guidelines are to remain unchanged this year, but next year we shall see a more radical review.

Lorsque les actifs du régime incluent des contrats d’assurance éligibles correspondant exactement, par leur montant et leur échéance, à tout ou partie des prestations payables selon le régime, il est considéré que la juste valeur de ces contrats d’assurance est la valeur actuelle des obligations correspondantes (sous réserve de toute diminution requise si les montants à recevoir en vertu des contrats d’assurance ne sont pas totalement recouvrables).
Where plan assets include qualifying insurance policies that exactly match the amount and timing of some or all of the benefits payable under the plan, the fair value of those insurance policies is deemed to be the present value of the related obligations (subject to any reduction required if the amounts receivable under the insurance policies are not recoverable in full).

En vertu du régime actuellement en vigueur, la politique fiscale relève de la compétence exclusive de chaque État membre et apparaît dictée par les besoins et conditions économiques et sociales qui prévalent à l'échelon national.
Under the current system, each Member State pursues its own tax policy in accordance with the economic and social conditions and requirements at national level.

1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent statut.
1. Members who wish to continue with the national system applicable hitherto pursuant to Article 25(1) shall notify the President of Parliament of this decision in writing within 30 days of the entry into force of this Statute.

que, en ce qui concerne la fourniture des services de commutation de données par paquets ou par circuits, la directive 90/388/CEE permettait aux États membres, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, d'adopter des réglementations de commerce sous la forme de cahiers des charges de service public en vue d'assurer le service d'intérêt général concerné; que la Commission a évalué au cours de l'année 1994 les effets des mesures adoptées en vertu de cette disposition; que les résultats de cet examen ont été publiés dans la communication de la Commission sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE; que, sur la base dudit examen, qui tenait entre autres compte de l'expérience dans la grande majorité des États membres où les objectifs d'intérêt général visés ont été remplis sans l'application de tels cahiers des charges, il n'y a plus de justification de maintenir ce régime spécifique et que les règlements actuels devraient être abolis en conséquence; que les États membres peuvent néanmoins remplacer ces réglementations par des procédures de déclaration ou par des autorisations générales;
As regards the provision of packet- or circuit-switched data services, Directive 90/388/EEC allowed the Member States under Article 90 (2) of the Treaty to adopt specific sets of public service specifications in the form of trade regulations with a view to preserving the relevant public service requirements. The Commission has in the course of 1994 assessed the effects of the measures adopted under this provision. The results of this review were made public in its Communication on the status and the implementation of Directive 90/388/EEC. On the basis of that review, which also took account of the experience in most Member States where the relevant public service objectives were achieved without the implementation of such schemes, there is no justification to continue this specific regime and the current schemes should be abolished accordingly. However, Member States may replace these schemes by a declaration or a general authorization procedure.

considérant que, à l'heure actuelle, en vertu de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (8), un certain nombre de transports sont dispensés de tout régime de contingentement et d'autorisation de transport; que, dans le cadre de la nouvelle organisation du marché instaurée par le présent règlement, il convient de maintenir pour certains d'entre eux, en raison de leur caractère particulier, un régime de dispense de la licence communautaire et de toute autre autorisation de transport;
Whereas at present, under the First Council Directive of 23 July 1962 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road between Member States (8), a certain number of types of carriage are exempt from any quota and carriage authorization system; whereas, within the framework of the new organization of the market introduced by this Regulation, a system of exemption from Community authorization and from any other carriage authorization must be maintained for some of those types of transport, because of their special nature;