Traduction de «réforme soit adopté » (Français → Anglais) :

Il est maintenant nécessaire que le train de réformes judiciaires soit adopté et que de nouveaux progrès soient réalisés afin d’obtenir des résultats solides en matières d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives à tous les niveaux dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
Adoption of the judicial reform package is now needed as well as further progress with a view to establishing a solid track record of pro-active investigations, prosecutions and final convictions at all levels in the fight against corruption and organised crime.

11. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE-Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;
11. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;

Soit nous allons adopter une, plusieurs ou de nombreuses mesures de réforme, soit nous n'allons pas le faire.
Either we're going to adopt one or several or many measures of reform or we're not.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

Eh bien, la plupart des pays ont soit adopté de nouvelles lois pour le secteur privé soit envisagé de faire de grandes réformes aux lois en vigueur.
Well, most countries either have much newer legislation for the private sector or are contemplating major reforms to it.

Le fait qu’au terme des travaux des experts juridiques, nous ayons aujourd’hui une situation dans laquelle les sujets sont clairs et définissables, et qu’il en sera peut-être encore ainsi lundi prochain lors de la réunion des ministres des affaires étrangères, montre qu’il y a véritablement de bonnes chances que le traité de réforme soit adopté jeudi de la semaine prochaine.
The fact that after work by the legal experts, we are now faced with the situation in which the subjects are clear and definable and this success will perhaps continue this coming Monday at the meeting of the Foreign Ministers, shows that there is a really good chance here that the Reform Treaty will be in the bag on Thursday of next week.

Le Commissaire responsable de la concurrence, Karel Van Miert, a beaucoup insisté pour qu'un règlement "procédure", deuxième volet de l'action de réforme de la politique des aides soit adopté.
The Commissioner responsible for competition, Karel van Miert, placed great emphasis on the adoption of a regulation on procedures, second stage of the reform action of the policy of aid.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Greene, que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé La réforme de l'éducation chez les Premières nations : de la crise à l'espoir, déposé au Sénat le 7 décembre 2011, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator St. Germain, P.C., seconded by the Honourable Senator Greene, that the third report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Reforming First Nations Education: From Crisis to Hope, tabled in the Senate on December 7, 2011, be adopted and that, pursuant to Rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government, with the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada being identified as Minister responsible for responding to the report.

Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé La réforme de l'éducation chez les Premières nations : de la crise à l'espoir, déposé au Sénat le 7 décembre 2011, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
That the third report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Reforming First Nations Education: From Crisis to Hope, tabled in the Senate on December 7, 2011, be adopted and that, pursuant to Rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government, with the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada being identified as Minister responsible for responding to the report.