Vertaling van "traité de réforme soit adopté " (Frans → Engels) :

Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Until 31 March 2017, when an act is to be adopted by the Council acting by qualified majority, a member of the Council may request that it be adopted in accordance with the qualified majority as defined in Article 3(3) of Protocol No 36 on transitional provisions, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

Le fait qu’au terme des travaux des experts juridiques, nous ayons aujourd’hui une situation dans laquelle les sujets sont clairs et définissables, et qu’il en sera peut-être encore ainsi lundi prochain lors de la réunion des ministres des affaires étrangères, montre qu’il y a véritablement de bonnes chances que le traité de réforme soit adopté jeudi de la semaine prochaine.
The fact that after work by the legal experts, we are now faced with the situation in which the subjects are clear and definable and this success will perhaps continue this coming Monday at the meeting of the Foreign Ministers, shows that there is a really good chance here that the Reform Treaty will be in the bag on Thursday of next week.

Ainsi, cet argument que nous avons utilisé pour que le traité de Lisbonne soit adopté et pour convaincre les citoyens de donner plus de pouvoir à l’UE, c’est à lui, à cette idée, que nous tournons le dos aujourd’hui, maintenant que nous avons eu ce que nous voulions.
The whole idea, indeed the whole argument for having the Treaty of Lisbon – everything that was intended to convince citizens why they should give even more power to the EU – is precisely what we are turning our back on today now that we have got what we wanted.

convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;
agrees that EMU needs to be accompanied by proper budgetary policy rules and supports in this respect the rapid adoption of the "two-pack" in order to complement the "six-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG, "Fiscal Compact"), which entered into force in early 2013;

N’aurait-il pas été préférable qu’un traité de réforme soit en vigueur aujourd’hui, préalablement à l’élargissement?
Might it have been better if some kind of reform Treaty were now in operation before enlargement?

Monsieur le Président, il n’y a pas d’alternative au traité de réforme, c’est soit le traité de réforme, soit la mort de l’Union!
Mr President, there is no alternative to the Reform Treaty; it is either the Reform Treaty or the death of the Union!

13. invite la présidence, la Commission et le SG/HR à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité de réforme, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un Haut responsable pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux pouvoirs renforcés, vice-président de la Commission européenne, ayant ainsi un double point d'ancrage, à la fois au Conseil et à la Commission; ledit Haut responsable serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique extérieure européenne commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the SG/HR so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a "double hat", would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;

13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes concernées ne soient soumises à des obligations contradictoires. En utilisant son droit d’initiative, la Commission veillera scrupuleusement à préserver cette cohérence. Le Parlement et le Conseil devraient également tenir compte de cette nécessité dans leur organisation interne.
13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligations. When using its right of initiative, the Commission will take the utmost care to ensure that this consistency is preserved. Parliament and the Council must also take account of this requirement in their own internal organisation.