Traduction de «structurelle spécifique adopté » (Français → Anglais) :

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

Proposera une augmentation de 80% du soutien à la recherche dans le domaine des TIC au niveau communautaire d’ici à 2010 et invitera les États membres à en faire de même Donnera la priorité, dans la recherche stratégique dans le domaine des TIC, aux principaux piliers technologiques du 7ème PCRD (2007) Lancera des initiatives de recherche et de déploiement pour éliminer les principaux goulots d’étranglements qui appellent des solutions à la fois technologiques et structurelles (2006) Définira des mesures complémentaires visant à encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation dans le domaine des TIC (2006) Elaborera des propositions spécifiques pour une société de l’information pour tous dans les lignes directrices stratégiques communautaires pour la cohésion 2007-2013 Définira des politiques en matière de commerce électronique visant à lever les obstacles technologiques, structurels et juridiques pour l’adoption des TIC en accordant une attention particulière aux PME Élaborera des outils pour encourager de nouvelles manières de travailler qui favoriseront l’innovation dans les entreprises et l’adaptation aux nouveaux besoins en matière de compétences |
Propose an 80% increase in Community ICT research support by 2010 and invite the member states to do the same Prioritise strategic ICT research around FP7 key technology pillars (2007) Launch research and deployment initiatives to overcome key bottlenecks that require both technological and organisational solutions (2006) Define complementary measures to encourage private investments in ICT research and innovation (2006) Make specific proposals on an Information Society for all in the Community Strategic Guidelines on Cohesion 2007-2013 Define e-business policies aiming to remove technological, organisational and legal barriers to ICT adoption with a focus on SMEs Develop tools to support new patterns of work that enhance innovation in enterprises and adaptation to new skill needs |

La communication examine quatre fonctions spécifiques: a) un soutien aux réformes structurelles des États membres au moyen d'un outil d'aide à la mise en place des réformes et d'un appui technique à la demande des États membres; b) un mécanisme spécifique de soutien à la convergence des États membres en vue de leur adoption de l'euro; c) un filet de sécurité pour l'union bancaire, par l'intermédiaire du FME/MES, qui devra être approuvé pour la mi-2018 et rendu opérationnel d'ici 2019; et d) un mécanisme de stabilisation afin de maintenir le niveau des investissements en cas de grands chocs asymétriques.
The Communication discusses four specific functions: a) support to Member States for structural reforms through a reform delivery tool and technical support at the request of Member States; b) a dedicated convergence facility for Member States on their way to joining the euro; c) a backstop for the Banking Union, through the EMF/ESM, to be agreed by mid-2018 and made operational by 2019; and d) a stabilisation function in order to protect investments in the event of large asymmetric shocks.

Résumé concernant les réformes structurelles dans le cadre du volet correctif du pacte La Commission tiendra compte de l’existence d’un plan de réforme structurelle spécifique, fournissant des informations détaillées et vérifiables, ainsi que des délais crédibles d’adoption et de réalisation, lorsqu’elle recommandera un délai pour la correction du déficit excessif ou un éventuel report de ce délai.
Summary for structural reforms under the corrective arm of the Pact The Commission will take into account the existence of a dedicated structural reform plan, providing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for adoption and delivery, when recommending a deadline for the correction of the excessive deficit or the length of any extension to that deadline.

Pour que les mesures de réforme soient considérées comme préalablement éligibles, les États membres devront présenter un plan de réformes structurelles spécifique contenant des informations détaillées et vérifiables, assorti de délais crédibles d'adoption et de réalisation.
For reform measures to qualify “ex ante”, Member States will be expected to present a dedicated structural reform plan providing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for adoption and delivery.

considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(4 ), prévoit l'adoption par le Conseil des dispositions spécifiques concernant l'action de chaque Fonds à finalité structurelle ;
Whereas Article 3 (4) of Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(4) provides for the Council to adopt the specific provisions governing operations under each Structural Fund;