Vertaling van "réforme qu'aurait approuvé " (Frans → Engels) :

C'est probablement le type de réforme qu'aurait approuvé l'Assemblée législative de Terre-Neuve qui a accordé un droit à la minorité catholique il y a 150 ans.
It is probably the same sort of reform that would have been approved of 150 years ago by the Newfoundland legislative assembly that granted a minority right to the Catholics in the first place.

Si nous avions un Sénat vraiment efficace, un Sénat élu, un Sénat qui a de la crédibilité et n'est pas une marionnette manipulée par le cabinet du premier ministre, je crois qu'il nous aurait renvoyé des amendements que notre parti aurait approuvés.
If it were truly an effective elected Senate, a Senate that had credibility and that was not a puppet of the PMO, I believe there would have been amendments this party would have supported.

Sans cette réforme, France Télécom serait sortie du marché et n’aurait pu procéder aux investissements nécessaires, notamment pour permettre le dégroupage de la boucle locale, sans qu’un risque de faillite puisse être exclu, de sorte que la réforme n’aurait pas eu d’effets négatifs sur la concurrence.
Without this reform, France Télécom would have left the market and could not have made the necessary investments, in particular to allow unbundled access to the local loop, without ruling out a potential risk of bankruptcy, so the reform would not have had a negative impact on competitors.

En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52).
In addition, according to the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of France Télécom and, in particular, the imposition of the payment of an exceptional contribution, did not cost the State between 1997 and 2006 but in fact generated net revenue exceeding EUR 9,1 billion for the French State, according to the estimates of the French authorities (52).

Par conséquent, l’absence de rapports laisse sous-entendre qu’il incombe à la Grèce de prouver que la Commission aurait approuvé les prorogations successives du délai de mise en œuvre du plan d’investissement.
Consequently, this absence of reporting entails that the burden of proof falls on Greece: it is for Greece to prove that the Commission would have endorsed the successive prolongations of the period to implement the investment programme.

Le Québec aurait dû être exempté de l'application de la réforme. On aurait dû avoir la possibilité de maintenir notre stratégie d'intervention basée sur les besoins des jeunes, une stratégie qui privilégie la prévention et la réhabilitation.
We should have had the possibility of keeping our intervention strategy, which is based on the needs of youth and focuses on prevention and rehabilitation.

Une nouvelle loi a été adoptée et un plan d’action révisé couvrant toutes les grandes questions de la réforme a été approuvé en juin 2008.
New legislation was adopted and a revised Action Plan addressing all major reform issues was approved in June 2008.

6. Si un organisme notifié constate que le fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences pertinentes de la présente directive ou qu'une attestation d'examen CE de type n'aurait pas dû être délivrée, ou qu'un système d'assurance qualité n'aurait pas dû être approuvé, il suspend ou annule l'attestation ou l'approbation dans le respect du principe de proportionnalité ou impose des restrictions, qu'il motive de manière détaillée, sauf si le fabricant garantit, par des mesures correctives appropriées, la conformité à ces exigences.
6. If a notified body finds that relevant requirements of this Directive have not been met or are no longer met by the manufacturer or that an EC type-examination certificate or the approval of a quality assurance system should not have been issued, it shall, taking account of the principle of proportionality, suspend or withdraw the certificate or the approval issued or place restrictions on it, giving detailed reasons, unless compliance with such requirements is ensured by the implementation of appropriate corrective measures by the manufacturer.

Si le comité respecte le Règlement, il semble que le Comité de la régie interne aurait approuvé ce montant supérieur et qu'on nous demande d'approuver cela maintenant.
If the committee is complying with the rules, it seems that Internal Economy would have approved that larger amount and that we are being asked to approve that now.

L'Union européenne se félicite du résultat du référendum sur la réforme constitutionnelle qui a eu lieu à Bahreïn les 14 et 15 février derniers et est encouragée par l'importante participation au scrutin et par le fait que le projet de réforme a été approuvé à une écrasante majorité.
The European Union welcomes the result of the referendum on constitutional reform held in Bahrain on 14-15 February and feels encouraged by the large participation in the referendum and the overwhelming majority by which the reform project was approved.