Traduction de «interne aurait approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programmes de vérification interne approuvés par le gouvernement
Government Approved Internal Auditing Programs

Décret approuvant les Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers)
Order Approving the Issuing of the Directions to the National Transportation Agency (Non-scheduled International Air Passenger Services)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur D. Smith : Mais, le Comité de la régie interne n'en aurait peut-être jamais parlé, puisque nous ne l'avons jamais approuvé.
Senator D. Smith: The thing is it may never have gone to Internal Economy because we never approved it.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, le protocole qui aurait dû lui succéder n'a pas été approuvé par le Parlement, qui estimait que le rapport coût-bénéfice qu'il présentait était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficiaient des retombées économiques et sociales dudit protocole.
The Protocol that should have followed, applied provisionally from 28 February 2011, was not approved by Parliament which considered that its cost-benefit ratio was too low, that it did not guarantee the sustainability of the stocks exploited and that it did not respect international law insofar as it did not prove that the local populations would benefit from the economic and social benefits of that Protocol.

Ainsi, en plus des atteintes sociales (les conventions collectives par exemple ont été annulées en Grèce), nous subissons également des atteintes politiques: le gouvernement élu en Grèce ne peut adopter de décisions puisque tout a été fixé dans un mémorandum signé avec l’Union européenne et le Fonds monétaire international, le Parlement européen n’est pas parvenu à adopter une résolution qui aurait approuvé ou rejeté ces décisions et tout cela est décidé par des décrets présidentiels.
Thus, apart from the social coups (for example, collective agreements have been cancelled in Greece), we also have political coups, with the elected government in Greece failing to pass decisions because all this has been set out in the memorandum signed with the European Union and the International Monetary Fund, the European Parliament failing to pass a resolution approving or rejecting these decisions and all this being decided in presidential decrees.

Si le comité respecte le Règlement, il semble que le Comité de la régie interne aurait approuvé ce montant supérieur et qu'on nous demande d'approuver cela maintenant.
If the committee is complying with the rules, it seems that Internal Economy would have approved that larger amount and that we are being asked to approve that now.

Pourriez-vous m'expliquer comment le Conseil du Trésor aurait pu approuver 40 millions de dollars de plus pour un programme qui était sévèrement critiqué par la vérification interne?
Could you explain how it is that Treasury Board would approve an additional $40 million for a program that was being severely criticized by the internal audit?

Cette adaptation permettrait d'éviter qu'un document qui aurait été modifié entre‑temps soit adopté et prouverait la volonté de la Communauté de mettre rapidement en application les mesures qui ont été arrêtées par cette ORP, conformément au point 82.4 du plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui a été approuvé par le Conseil de la FAO le 23 juin 2001 et à l'élaboration duquel la Communauté a activement contribué.
That amendment would make it possible to prevent the adoption of a type of document which has already been amended, thereby demonstrating the Community's commitment to the prompt implementation of the measures adopted by the CCAMLR pursuant to Article 82(4) of the international action plan designed to prevent, combat and outlaw illegal, unreported and unregulated fishing which was ratified by the FAO Council on 23 June 2001 and in the drawing-up of which the European Community played an active role.

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte que la Commission, dans le livre vert qu'elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir, conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 sur le rapport 1999 concernant la lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d'un procureur européen en matière financière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n'aurait vis-à-vis des autorités judiciaires nationales qu'un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leur donner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission's support for the idea of a European Public Prosecutor and expects the Commission in the Green Paper it has announced also to examine how, in accordance with paragraph 8 of its Resolution of 14 March 2001 on the 1999 report on the fight against fraud, a European Public Prosecutor's Office for financial matters can be set up on the basis of the EU Treaty whose jurisdiction would be limited initially to internal investigations and which would have a purely advisory and supporting role vis-à-vis the national judicial authorities without any authority to issue instructions; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

Nous aurions approuvé ces dépenses en tant que comité, puis le Comité de la régie interne les aurait aussi approuvées et ensuite le Sénat devra approuver ces dépenses.
We would have approved those expenditures as a committee, then Internal Economy would have approved those expenditures and then the Senate would have approved those expenditures.

Il y aurait lieu d'accorder une attention particulière à la contribution qu'apportent les TIC à la réalisation des objectifs de développement approuvés à l'échelon international, y compris ceux consignés dans la déclaration du Millénaire.
Specific attention should be paid to the contribution of ICTs to attaining the internationally agreed development goals, including those contained in the Millennium Declaration.