Vertaling van "régie interne aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

règle de la régie interne
indoor management rule

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon certaines affirmations, Deloitte aurait appliqué des règles rétroactivement, une pratique inacceptable que le Comité de la régie interne aurait approuvée, voire poussé Deloitte à employer.
Accusations have been made that Deloitte applied rules retroactively and that the Internal Economy Committee either supported that unacceptable practice or in fact tried to nudge Deloitte into doing it.

Je pense que le Comité de la régie interne aurait pu recommander ou non des sanctions disciplinaires au Sénat.
I think the Internal Economy Committee could have recommended disciplinary measures to us, or not.

56. souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
56. Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

57. souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
57. Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

Si le comité respecte le Règlement, il semble que le Comité de la régie interne aurait approuvé ce montant supérieur et qu'on nous demande d'approuver cela maintenant.
If the committee is complying with the rules, it seems that Internal Economy would have approved that larger amount and that we are being asked to approve that now.

b) Dans le cas d'un sénateur de 65 à 75 ans qui s'est vu refuser une prestation d'incapacité prolongée offerte par le Conseil du Trésor, le Comité de la régie interne aurait le choix de prolonger le congé d'incapacité de courte durée de deux autres années au maximum, pourvu que l'âge de 75 ans ne soit pas dépassé.
b) For those Senators between 65-75 years, or who have been denied LTD coverage offered by Treasury Board, the Internal Economy Committee would have the option of extending temporary disability for up to two additional years not to exceed age 75.

C'est pour cette raison que, en vertu l'article 139(2.1) qui est proposé, le Comité de la régie interne aurait le pouvoir de suspendre le versement de l'indemnité de session d'un sénateur qui a été reconnu coupable mais qui n'a pas encore reçu sa sentence.
For this reason, the Internal Economy Committee would be empowered, under the proposed rule 139(2.1), to suspend the sessional allowance payable to the senator found guilty but not yet sentenced.