Vertaling van "parti aurait approuvés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

accord qu'aurait conclu les parties
alleged agreement

approuvé par le Coreper 1ère/2ème partie
approved by Coreper (Part 1/Part 2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous avions un Sénat vraiment efficace, un Sénat élu, un Sénat qui a de la crédibilité et n'est pas une marionnette manipulée par le cabinet du premier ministre, je crois qu'il nous aurait renvoyé des amendements que notre parti aurait approuvés.
If it were truly an effective elected Senate, a Senate that had credibility and that was not a puppet of the PMO, I believe there would have been amendments this party would have supported.

Au contraire, dans la décision d'ouvrir l'enquête, la Commission aurait dû apprécier (et approuver) les réductions, dès lors qu'elles font partie du financement, conjointement avec le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Rather the Commission should have assessed (and approved) the reductions, being part of the financing, jointly with the renewable energy support in the Opening Decision.

Il y aurait aussi la possibilité de permettre les prêts aux candidats à l'investiture, encore une fois de la part d'institutions financières seulement, jusqu'à concurrence d'un montant approuvé par le parti pour une période de trois ans, en tenant compte du fait que les partis n'ont pas de plafond de dépenses.
The second thrust would be to allow loans to leadership contestants, again from financial institutions only, up to an amount approved by the party for the leadership for three years, keeping in mind that parties don't have ceilings.

Au vu de l’article susmentionné, certaines parties intéressées considèrent que la Commission a dépassé le délai de trois mois après la notification du 31 mars 2004 de la Hongrie et par là même elle aurait tacitement approuvé la mesure dans le cadre du mécanisme provisoire.
Based on this article, certain interested parties argue that the Commission missed the three months’ deadline after Hungary's notification of 31 March 2004 and thereby implicitly approved the measure under the interim procedure.

Par exemple, un candidat qui aurait emprunté 20 000 $ sans en informer son parti pourrait en théorie déclarer faillite après les élections, obligeant ainsi le parti politique enregistré à assumer la responsabilité de cette créance, même si celui-ci n'a pas autorisé ou approuvé l'emprunt ou même s'il n'a pas été mis au courant d'un tel emprunt.
If, for instance, a candidate were to take out a $20,000 loan without informing the central party that he or she had done so, the candidate could conceivably then declare bankruptcy after the election, forcing the registered political party to assume liability for the loan, despite the fact that the party had not authorized, approved, or even been aware of the loan in the first place.

J'ai été étonné de lire, à mon retour, que le chef du Parti libéral croyait que notre gouvernement aurait dû approuver une déclaration du Commonwealth qui aurait eu pour effet de doubler les émissions de gaz à effet de serre au cours des 50 prochaines années.
I was surprised to read upon coming back that the leader of the Liberal Party believed that this government should have signed on to a declaration of the Commonwealth that would have meant that greenhouse gas emissions would double over the next 50 years.

Je pense que cet accord aurait pu être meilleur si nous l’avions négocié seuls, mais puisque les accords se concluent entre deux parties, il s’agit d’un compromis et, dans l’esprit de compromis, le Conseil de ministres l’a approuvé unanimement.
I think this agreement could have been better if we had been negotiating it alone but, since agreements are made between two sides, it is a compromise and, in the spirit of compromise, the Council of Ministers approved it unanimously.

Certaines des parties intéressées soulignent également que la Commission a antérieurement approuvé le régime des quirats — régime fiscalement plus favorable que le régime en cause en l'espèce — et que cette circonstance aurait fondé leur confiance légitime dans la légalité du régime en cause.
Some interested parties also stressed that the Commission had previously approved the co-ownership shares scheme — a scheme which was more favourable from a tax point of view than the scheme at issue here — and that that circumstance had given rise to their legitimate expectation in the lawfulness of the scheme at issue.

Motion no 9 Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars, b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: c) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la réalisation de l'opération; d) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; e) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; f) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité».
' Motion No. 9 That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into until (c) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the transaction be entered into, (d) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (e) the committee has reported that it approves of the proposal, and (f) the House has concurred in the report of the committee'.