Vertaling van "commission aurait approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.
The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.

Au contraire, dans la décision d'ouvrir l'enquête, la Commission aurait dû apprécier (et approuver) les réductions, dès lors qu'elles font partie du financement, conjointement avec le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Rather the Commission should have assessed (and approved) the reductions, being part of the financing, jointly with the renewable energy support in the Opening Decision.

Un représentant de la Commission canadienne du blé chargé du développement des marchés a assisté à notre assemblée annuelle en janvier 1997 et nous a laissé entendre que la commission serait disposée à commercialiser nos céréales biologiques une fois que l'Office des normes générales du Canada aurait approuvé les normes proposées pour les produits biologiques.
Our annual general meeting in January, 1997, had a representative present from the Canadian Wheat Board market development and indications were that the Wheat Board would consider marketing organic grains once the Canadian General Standards Board had approved the proposed organic standards.

M. Jason Reiskind: Si le ministre tentait d'approuver un projet qui n'aurait pas été approuvé par la Commission mixte internationale, il agirait en infraction du traité et son action serait invalidée.
Mr. Jason Reiskind: If the minister attempts to approve a project that hasn't been approved by the International Joint Commission, then he would be acting contrary to the treaty, and he wouldn't have a basis to do that.

Par conséquent, l’absence de rapports laisse sous-entendre qu’il incombe à la Grèce de prouver que la Commission aurait approuvé les prorogations successives du délai de mise en œuvre du plan d’investissement.
Consequently, this absence of reporting entails that the burden of proof falls on Greece: it is for Greece to prove that the Commission would have endorsed the successive prolongations of the period to implement the investment programme.

Le 2 juillet 2008, la Commission a approuvé une aide à la formation de 1,6 million d'euros, dispensée sur le site de DHL à Leipzig-Halle, mais a rejeté une nouvelle aide de 6,1 millions d'euros qui aurait constitué une aide au fonctionnement illicite (voir IP/08/1076).
On 2 July 2008, the Commission endorsed €1.6 million of training aid at DHL's Leipzig-Halle site but rejected a further €6.1 of aid which would have acted as an illegal operating aid (see IP/08/1076).

Admettre le point de vue de l’Italie, selon lequel la Commission aurait dû approuver le projet parce qu’il poursuit des objectifs environnementaux, signifierait négliger le fait que les éléments les plus pertinents des dispositions en matière de concurrence sont les modalités de poursuite des objectifs.
Accepting the point of view of Italy, that since the project intended to reach environmental objectives the Commission should then have approved it, would ignore the fact that what matters most for competition rules is the modality through which the objectives are met.

La participation majoritaire d'un acteur privé à la restructuration de SERNAM et le transfert de savoir-faire qui en aurait découlé, combiné avec un plan de restructuration réaliste avaient amené la Commission à approuver, le 23.5.2001, l'aide à la restructuration de SERNAM.
The fact that a private-sector company was taking a majority holding in SERNAM, which should have led to a transfer of know-how, combined with a realistic restructuring plan, had prompted the Commission to approve the aid for the restructuring of SERNAM on 23.5.2001.

Ce même État membre a limité le plafond des aides régionales accordé dans ses régions bénéficiaires au titre de l'article 87(3)(a) CE à 35 % brut, alors que la Commission aurait pu approuver des plafonds se situant entre 35 et 50 % net, en fonction de la situation socio-économique relative de la région considérée.
The same Member state limited its regional aid ceiling in its assisted regions pursuant to Article 87(3)(a) EC to 35% gross, whereas the Commission could have approved regional aid ceilings between 35% net and 50% net, depending on the relative socio-economic situation of the region concerned.

La Commission aurait pu envisager d'approuver les aides à l'investissement relevant du secteur CE excédentaires par rapport au plafond de 35% en tant qu'aides au sauvetage et à la restructuration si l'Allemagne avait soumis un plan de restructuration en bonne et due forme, ce qu'elle n'a jamais fait.
The Commission might have considered approving the EU sector investment aid exceeding the 35% ceiling as rescue and restructuring aid had Germany submitted an approved restructuring plan, which the Commission never received.