Traduction de «réforme du corpus législatif actuel » (Français → Anglais) :

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le corpus législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité et l'efficience sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé.
The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, will be strengthened.

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

Selon la situation des pays candidats, ceux-ci peuvent s’engager à mettre en œuvre un processus de réforme dans la perspective d’aligner leur législation sur le corpus législatif et réglementaire de l’UE (l’acquis) et de renforcer leurs infrastructures et leurs administrations.
Depending on their circumstances, candidate countries may be required to institute a reform process in order to bring their legislation into line with the existing body of EU laws and standards (known as the acquis) and to improve their infrastructure and administration.

À l'heure actuelle, la Commission travaille également sur des solutions plus structurelles et horizontales visant à améliorer la surveillance du marché dans le cadre plus large d'une réforme du paquet législatif concernant les produits.
The Commission is also currently working on more structural and horizontal solutions for better market surveillance within the broader frame of a goods package reform.

Le cadre législatif du système judiciaire a été réformé afin de réactualiser son système judiciaire et de l'orienter vers les priorités actuelles.
The legislative framework for the judicial system has been reformed with a view to updating its judicial system and to target it on today's priorities.

Cet exercice est une collaboration importante entre les rédacteurs parlementaires et les députés pour assurer que le corpus législatif fédéral soit mis à jour et reflète le droit fédéral actuel.
This exercise involves intense collaboration between parliamentary drafters and members of Parliament to ensure that the federal legislative corpus is up to date and reflects current federal law.

les progrès réalisés sur la voie de l'alignement du corpus législatif sur l'acquis de l'Union, y compris un bilan de sa mise en œuvre; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion indirecte de l'aide fournie au titre du présent règlement.
progress in aligning the body of legislation with the Union acquis, including a track record of its implementation; progress in Union-related institutional reform, including transition to indirect management of the assistance provided under this Regulation.

L’ACTA ne modifiera pas le corpus législatif de l’UE dans la mesure où celui-ci est déjà beaucoup plus développé que les normes internationales actuelles. La législation européenne visant à assurer le respect des DPI comprend notamment:
ACTA will not change the body of EU law as it is already considerably more advanced than the current international standards. European IPR enforcement legislation includes the:

Il devrait contenir un programme de travail pour les différentes institutions, l'idée étant de réduire le corpus législatif actuel de l'UE d'au moins 25 % d'ici à janvier 2005.
The agreement should contain a work programme for the various institutions in order to reduce the existing quantity of EU law by at least 25% before January 2005.

Le journaliste conclut en ces termes: «Quiconque connaît l'histoire canadienne sait que sir John s'opposait à la moindre réforme.et qu'il s'est maintenu au pouvoir en faisant adopter certaines des lois les plus retorses qui aient jamais avilis le corpus législatif d'un pays libre».
The journalist concluded, " Anyone familiar with the history of Canada knows that Sir John was the opponent of every measure of reform.and that he has held power by a set of the most rascally acts that ever disgraced the statutes of a free country" .