Vertaling van "droit fédéral actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contravention à des dispositions du droit fédéral
contravention of the provisions of the federal law

droit fédéral
Federal law

Recueil systématique | Recueil systématique du droit fédéral | RS [Abbr.]
Classified Compilation of the Federal Law

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]
Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]
Administrative Law Digest

Recueil de jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral
Administrative Law and Crown Law Digest

droit né et actuel | droit né
accrued right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la République de Corée et de Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Turquie».
‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from the Republic of Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from the Russian Federation and the Republic of Turkey’.

Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le droit fédéral actuel ne reconnaît pas l'enfant à naître en tant que victime en ce qui concerne les crimes violents.
The petitioners are concerned that in current federal law an unborn child is not recognized as a victim with respect to violent crimes.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le droit fédéral actuel ne reconnaît pas l'enfant à naître en tant que victime en ce qui concerne les crimes violents.
The petitioners draw the attention of the House to the fact that in current federal law an unborn child is not recognized as a victim, with respect to violent crimes.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,
whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,

B. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,
B. whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,

52. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;
52. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation as well as with regard to Iran, Afghanistan and the Middle East, pursuing the goal of strengthening global security and stability; takes the view that cooperation on such issues should form the basis for the new EU-Russia agreement, and therefore looks forward to speedy progress in the current negotiations on a new comprehensive agreement that is expected to substantially enhance EU-Russia relations; urges the Vice-President/High Representative to coordinate actions, facilitate consultation and improve communication between the Member States with regard to bilateral issues with the Russian Federation of common concern; stresses the need for Member States to coordinate their relations with the Russian Federation on the basis of the Union's general interests and in such a way as to reflect and promote those interests adequately and consistently;

51. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;
51. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation as well as with regard to Iran, Afghanistan and the Middle East, pursuing the goal of strengthening global security and stability; takes the view that cooperation on such issues should form the basis for the new EU-Russia agreement, and therefore looks forward to speedy progress in the current negotiations on a new comprehensive agreement that is expected to substantially enhance EU-Russia relations; urges the Vice-President/High Representative to coordinate actions, facilitate consultation and improve communication between the Member States with regard to bilateral issues with the Russian Federation of common concern; stresses the need for Member States to coordinate their relations with the Russian Federation on the basis of the Union's general interests and in such a way as to reflect and promote those interests adequately and consistently;

Cet exercice est une collaboration importante entre les rédacteurs parlementaires et les membres du Parlement pour s'assurer que le corpus législatif fédéral soit mis à jour et reflète le droit fédéral actuel.
This process constitutes a major collaborative effort between legislative drafters and members of Parliament, the aim being to ensure that the body of federal statutes is brought up to date to reflect current federal law.