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Traduction de «réforme devait aller aussi » (Français → Anglais) :

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communauta ...[+++]

If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).


Si la réforme devait aller aussi loin que de rendre la tenue de l'audience automatique, les provinces pourraient faire valoir le solide argument que le projet de loi empiète sur leur important pouvoir discrétionnaire traditionnel de demander l'imposition des sentences appropriées.

If the reform went so far as to make the hearing automatic, in such cases the provinces would have a very strong case that the bill intrudes on their traditional and important discretion to seek appropriate sentences.


Nous avons cependant toujours affirmé catégoriquement qu'une éventuelle réforme devait aller dans le sens des politiques publiques solides et respecter le plus sacré de nos documents, la Constitution.

We also have adamantly insisted that any such reforms must reflect sound public policy and respect our most sacred of documents, the Constitution.


Les développements touchant le Code criminel, dont j'ai parlé, étaient eux-mêmes nécessaires et le phénomène social dont j'ai parlé devait lui aussi amener ces changements et ces réformes nécessaires touchant la procédure, la preuve et les recours en matière juridique.

Developments in the Criminal Code, to which I referred, were themselves warranted and the social phenomenon to which I was speaking also had to bring about those necessary changes and reforms in law procedure, evidence and remedy.


Nous ne sommes pas assignés à résidence mais M. Pöttering, s'il devait faire preuve d'assez d'honnêteté et de franchise, reconnaîtrait qu'il pourrait peut-être aller aussi loin.

We are not placed under house arrest but Mr. Pöttering, if he is honest and open enough, would admit that he might go that far.


La Commission a aussi insisté à plusieurs reprises sur le fait que l’élimination de la discrimination à l’égard du peuple rom devait aller de pair avec le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles roms, et notamment le respect dans leur propre communauté.

The Commission has also emphasised on several occasions that the elimination of discrimination against the Roma people must go hand in hand with respect for the fundamental rights of Roma women and girls, including respect from within their own community.


Comme je viens de l’expliquer, la réforme ne peut pas aller aussi loin qu’une réforme plus complète menée dans le cadre de la modification du Traité.

The reform, as I have just mentioned, cannot go as far as a more thoroughgoing reform conducted in the process of amending the Treaty.


Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, vous avez déclaré au mois de janvier que vous étiez en faveur d’un groupe de travail interinstitutionnel regroupant le Conseil, la Commission et le Parlement, et nous avons aussi entendu de votre part que cette réforme devait maintenant se concrétiser réellement dans les faits.

Mr President-in-Office, back in January you said that you were in favour of an interinstitutional working group bringing together the Council, the Commission and Parliament, and we have heard from your side that this is now actually to take place.


Toutefois, à la lumière des très importants témoignages présentés par plusieurs personnes, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a décidé que le projet de loi devait aller plus loin et permettre les poursuites non seulement contre les Canadiens qui se livrent à ce qu'on appelle souvent le tourisme sexuel impliquant des enfants, mais aussi contre les Canadiens qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants. Cela comprend les enfants canadiens pendant qu'ils sont à ...[+++]

However, in light of very important testimony of several witnesses, the justice and legal affairs committee decided that the bill should go further and allow not only for the prosecution of Canadians who engage in what is often referred to as child sex tourism, but also of Canadians who sexually abuse children, including Canadian children while abroad without any money or any consideration being involved (1330 ) The committee decided that two preconditions would be necessary before prosecution could be instituted in Canada in such child sexual abuse cases.


Pour mon comté de Mégantic-Compton-Stanstead, si la réforme telle que nous la connaissons maintenant devait aller de l'avant, elle aurait des conséquences je dirais désastreuses.

In my riding of Mégantic-Compton-Stanstead, if the proposed reform were to be implemented, it would have disastrous effects.




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réforme devait aller aussi ->

Date index: 2022-11-13
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