Traduction de «réforme des pensions devrait également examiner » (Français → Anglais) :

15. attire l'attention sur la multiplication d'éléments de preuve et de plaintes de citoyens, d'ONG sociales et de syndicats, selon lesquels les droits (sociaux) fondamentaux, dont le droit d'exercer une action collective et de mener un dialogue social et des négociations collectives, sont sapés ou enfreints dans le cadre de la mise en œuvre de la gouvernance économique de l'Union et, en particulier, des conditions imposées aux États membres en difficulté financière par la troïka Commission européenne/FMI/BCE; invite instamment la Commission à présenter un rapport qui évalue l'impact des "réformes structurelles" entreprises dans le contexte du semestre européen sur les droits fondamentaux protégés par la Charte de l'Union; estime que ce rapport devrait également examiner si les conventions de l'OIT sont respectées par chacun des États membres qui les ont ratifiées;
15. Draws the Commission’s attention to the increasing evidence, and complaints by citizens, social NGOs and trade unions, that fundamental (social) rights, including the right to take collective action, to social dialogue and to collective bargaining, are being undermined or violated in the context of the implementation of EU economic governance and in particular the conditions imposed on Member States in financial difficulties by the EC-IMF-ECB troika; urges the Commission to provide a report assessing the impact of ‘structural reforms’ undertaken in the context of the European Semester on fundamental rights protected by the EU Charter; takes the view that the report should also examine whether ILO conventions have been complied with by each of the Member States that have ratified them;

La juridiction centralisée devrait également examiner les litiges relatifs à l'utilisation de l'invention durant la période courant entre la publication de la demande du brevet et la délivrance du brevet.
The centralised court should also handle litigation relating to use of the patent in the period between publication of the application and the actual granting of the patent.

L’étude devrait également examiner dans quelle mesure cette approche s’est montrée efficace et si des liens croisés ont pu être constatés entre les réformes Kinnock et l’introduction de l’EBA.
The study should also examine the extent to which this has been effective and any cross-linkages that may have occurred between the Kinnock reforms and the introduction of ABB.

Dans son rapport intérimaire au Conseil européen de Feira, le groupe à haut niveau sur la protection sociale a suggéré qu'une analyse des stratégies de réforme des pensions devrait également examiner les modalités de gestion du financement et des dépenses.
In its progress report to the Feira European Council, the High Level Working Party on Social Protection suggested that an analysis of pension reform strategies should also consider how to manage finance and expenditure.

(46) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
(46) The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.

L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.

(46) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
(46 ) The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.

48. C'est pourquoi, pour compléter l'analyse de la définition du marché, en plus des produits ou des services que leurs caractéristiques objectives, leur prix et leur usage prévu rendent suffisamment interchangeables, l'ARN devrait également examiner, si nécessaire, le degré de substituabilité du côté de la demande et de l'offre, en appliquant à cet effet le "test du monopoleur hypothétique".
48. In order, therefore, to complete the market-definition analysis, an NRA, in addition to considering products or services whose objective characteristics, prices and intended use make them sufficiently interchangeable, should also examine, where necessary, the prevailing conditions of demand and supply substitution by applying the hypothetical monopolist test.

La révision périodique tous les 4 ans ne devrait pas se limiter à des changements et ajustements techniques, mais devrait également examiner des systèmes alternatifs à la structure et aux taux actuels des accises, et indiquer les mesures d'accompagnement nécessaires.
The 4-yearly periodical review should not confine itself to technical changes and adjustments but should also examine alternative systems to the present structure and rates of excise duty, as well as indicate the necessary accompanying measures.

23. demande au Conseil et à la Commission de convoquer une nouvelle conférence afin d'examiner l'efficacité du soutien de l'UE concernant les efforts accomplis par les États membres candidats à l'adhésion pour satisfaire aux critères politiques établis à Copenhague; cette conférence devrait également examiner dans quelle mesure les pays candidats ont rempli les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre des instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l'homme, tels que la convention européenne sur les droits de l'homme ainsi que la convention sur les droits de l'enfant, notamment l'action qui a été prise pour traiter du trafic des enfants et de la pédopornographie;
23. Calls on the Council and Commission to convene a further conference to review the effectiveness of EU support for the efforts of candidate countries to achieve the political criteria established at Copenhagen; this conference should also address the extent to which candidate countries have implemented the obligations they have accepted under international and regional human rights instruments, such as the European Convention on human rights and the Convention on the Rights of the Child, including what action has been taken to deal with child trafficking and child pornography;