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Traduction de «juridiction centralisée devrait » (Français → Anglais) :

La juridiction centralisée devrait également examiner les litiges relatifs à l'utilisation de l'invention durant la période courant entre la publication de la demande du brevet et la délivrance du brevet.

The centralised court should also handle litigation relating to use of the patent in the period between publication of the application and the actual granting of the patent.


La juridiction centralisée devrait également examiner les litiges relatifs à l'utilisation de l'invention durant la période courant entre la publication de la demande du brevet et la délivrance du brevet.

The centralised court should also handle litigation relating to use of the patent in the period between publication of the application and the actual granting of the patent.


La juridiction devrait assurer un degré approprié de proximité aux parties concernées et comporter un nombre limité de chambres de première instance ainsi qu'une cour d'appel entièrement centralisée qui devrait assurer l'uniformité de l'interprétation.

It should ensure an appropriate degree of proximity to the parties concerned and comprise a limited number of first instance chambers as well as a fully centralised appeal court that would ensure uniformity of interpretation.


La juridiction devrait assurer un degré approprié de proximité aux parties concernées et comporter un nombre limité de chambres de première instance ainsi qu'une cour d'appel entièrement centralisée qui devrait assurer l'uniformité de l'interprétation.

It should ensure an appropriate degree of proximity to the parties concerned and comprise a limited number of first instance chambers as well as a fully centralised appeal court that would ensure uniformity of interpretation.


La juridiction devrait assurer un degré approprié de proximité aux parties concernées et comporter un nombre limité de chambres de première instance ainsi qu'une cour d'appel entièrement centralisée qui devrait assurer l'uniformité de l'interprétation.

It should ensure an appropriate degree of proximity to the parties concerned and comprise a limited number of first instance chambers as well as a fully centralised appeal court that would ensure uniformity of interpretation.




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juridiction centralisée devrait ->

Date index: 2024-06-09
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