La juridiction devrait assurer un degré approprié de proximité aux parties concernées et comporter un nombre limité de chambres de première instance ainsi qu'une cour d'appel entièrement centralisée qui devrait assurer l'uniformité de l'interprétation.
It should ensure an appropriate degree of proximity to the parties concerned and comprise a limited number of first instance chambers as well as a fully centralised appeal court that would ensure uniformity of interpretation.