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Vertaling van "réforme apparaît donc " (Frans → Engels) :

Il m'apparaît donc évident, et je rejoins en cela Sierra Legal et d'autres observateurs à l'extérieur du gouvernement, que la réforme a déjà trop tardé.

Therefore, it is clear to me, as it is to Sierra Legal and other observers outside the government, that this reform is long overdue.


24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc ...[+++]ent que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the ...[+++]


24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le "VAT Gap" financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc ...[+++]ent que la lutte efficace contre le "VAT Gap" nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1.5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the ...[+++]


Cette possibilité de réforme apparaît donc bien équilibrée et on notera que le choix minutieux des catégories de production et du pourcentage à transférer à l'enveloppe de restructuration devrait permettre d'éviter à coup sûr toute augmentation excessive des aides en général.

This reform option therefore appears to be well balanced and, in particular, the fine-tuning of the three production bands and of the percentages to be shifted to the Envelope for Restructuring should ensure that any major increase in overall support is avoided.


Au vu de ces deux aspects, la proposition du Parlement européen apparaît donc comme un compromis qui laisse de la marge pour les futures réformes nécessaires.

From these two perspectives, the European Parliament’s proposal is therefore a compromise, providing scope for further necessary changes in the future.


Il y avait un accent sur la réforme des taxes, sur la hausse des taxes, mais nous croyions qu'il était beaucoup plus important d'examiner les autres items qui font partie d'un budget, tels que des incitatifs au niveau des dépenses ou des taxes, mais aussi des programmes, donc tout ce qui apparaît dans un budget.

The emphasis was on tax reform, on raising taxes, but we believed it was much more important to examine the other items of a budget, such as expenditure or tax incentives, but also programs; in other words, everything included in a budget.


Donc, c'est inacceptable comme réforme et ça nous apparaît essentiel qu'elle soit modifiée.

This is therefore an unacceptable reform, and it appears essential to us that it be amended.


L'opposition considère donc cette volonté de réforme comme étant également un élément positif (1630) Enfin, la proposition concernant la possiblité d'amender en comité le système de taxation sans avis préalable, avant l'introduction d'un projet de loi, nous apparaît comme étant destinée à donner toute la latitude nécessaire aux comités, dominés par la majorité parlementaire, afin d'imposer des mesures de taxation.

The opposition sees this as a positive element as well (1630) Finally, the proposal regarding the possibility to amend the tax system in committee without previous notice before the introduction of a bill seems destined to give committees, with a parliamentary majority, all the flexibility required to impose tax measures.


Un traité constitutionnel apparaît donc comme l'aboutissement probable du processus de réforme de l'Union européenne actuellement en cours; il constatera que l'Union est une union d'États et de peuples et que, à moins que la Convention ne tente un véritable "coup constitutionnel" (hypothèse peu réaliste), les gouvernements resteront encore les "maîtres des traités".

The EU is a Union of States and peoples and the Governments are still in charge of the Treaties. So the most likely outcome of the process to reform the European Union under way is a constitutional treaty, barring a "constitutional upheaval" that breaks with the past.




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réforme apparaît donc ->

Date index: 2023-08-09
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