Vertaling van "possibilité de réforme apparaît donc " (Frans → Engels) :

Il apparait donc essentiel, outre la fourniture de services d'accueil en continuité avec les congés parentaux, de créer la possibilité pour les pères de prendre des congés familiaux.
It is, therefore, essential, in addition to providing childcare services in line with parental leave, to create the possibility for fathers to take family leave.

24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;
24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;

24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le "VAT Gap" financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le "VAT Gap" nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;
24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1.5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;

45. souligne que l'accent mis sur les déficits structurels depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, conjointement à l'introduction d'une règle de dépenses à l'occasion de la réforme de 2011, ainsi que le concept d'écart de production qui est très difficile à quantifier, créent l'incertitude, la complexité et des marges de flexibilité, et donc la possibilité d'une mise en œuvre discrétionnaire du pacte de stabilité et de croissance; craint que le calcul du potentiel de croissance et de production, sur lequel s'appuie l'évaluation des déficits structurels, et celui de la règle de dépenses partent de plusieurs hypothèses contestables et doivent être largement revus entre les prévisions de la Commission d'automne et de printemps, conduisant ainsi à l'existence de plusieurs calculs et d'évaluations divergentes pour la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance;
45. Insists that the focus on structural deficits since the 2005 reform of the SGP, together with the introduction of an expenditure rule with the 2011 reform as well as the concept of output gap which is difficult to quantify, create uncertainty, complexity and margins for flexibility and thus the discretionary implementation of the SGP; fears that the calculation of potential growth and output, which underpins the assessment of structural deficits, and that of the expenditure rule, are subject to several questionable assumptions which lead to substantial revisions between the Commission's autumn and spring forecasts, thereby leading to various calculations and diverging assessments as regards the implementation of the SGP;

Cette possibilité de réforme apparaît donc bien équilibrée et on notera que le choix minutieux des catégories de production et du pourcentage à transférer à l'enveloppe de restructuration devrait permettre d'éviter à coup sûr toute augmentation excessive des aides en général.
This reform option therefore appears to be well balanced and, in particular, the fine-tuning of the three production bands and of the percentages to be shifted to the Envelope for Restructuring should ensure that any major increase in overall support is avoided.

Au vu de ces deux aspects, la proposition du Parlement européen apparaît donc comme un compromis qui laisse de la marge pour les futures réformes nécessaires.
From these two perspectives, the European Parliament’s proposal is therefore a compromise, providing scope for further necessary changes in the future.

Il conviendrait que la procédure d'urgence prévoie la possibilité d'une prorogation du délai assigné au Parlement et au Conseil, comme c'est le cas dans la procédure régulière, ce qui apparaît d'autant plus indiqué, en l'occurrence, que les mesures concernées ont d'ores et déjà été adoptées et qu'il n'y a donc pas de vide juridique.
The possibility of a prolongation of the deadline for Parliament and Council should exist in the urgency procedure in the same way as in the regular one. This makes even more sense as in this case the measures concerned have been already adopted so that there is no legal void.

CONSIDERANT QU'IL PEUT ARRIVER QUE , POUR UNE ANNEE DETERMINEE , DES PROJETS PEUVENT NE PAS BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS PARCE QUE LES MOYENS DISPONIBLES SONT INSUFFISANTS ; QU'IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE PREVOIR POUR CES PROJETS LA POSSIBILITE D'UN REPORT SUR L'ANNEE SUIVANTE ;
WHEREAS IT MAY HAPPEN , IN A GIVEN YEAR , THAT PROJECTS MAY NOT RECEIVE AID FROM THE FUND BECAUSE THE AVAILABLE MEANS ARE INSUFFICIENT ; WHEREAS IT SEEMS NECESSARY , THEREFORE , TO PROVIDE THE POSSIBILITY FOR SUCH PROJECTS TO BE CARRIED FORWARD TO THE FOLLOWING YEAR ;

Un traité constitutionnel apparaît donc comme l'aboutissement probable du processus de réforme de l'Union européenne actuellement en cours; il constatera que l'Union est une union d'États et de peuples et que, à moins que la Convention ne tente un véritable "coup constitutionnel" (hypothèse peu réaliste), les gouvernements resteront encore les "maîtres des traités".
The EU is a Union of States and peoples and the Governments are still in charge of the Treaties. So the most likely outcome of the process to reform the European Union under way is a constitutional treaty, barring a "constitutional upheaval" that breaks with the past.