Vertaling van "réduire les contraintes réglementaires " (Frans → Engels) :

E. considérant que les PME seront encouragées à se conformer aux normes environnementales de plus en plus nombreuses, tant par le marché que par la législation; que l'Union et les États membres devraient réduire au minimum la charge administrative dans toutes les réglementations, nouvelles et existantes, ainsi que s'efforcer d'éviter que les entreprises ne doivent supporter des coûts supplémentaires pour s'y conformer; que de nouvelles initiatives visant à réduire les contraintes réglementaires pour les PME et d'autres secteurs ont été proposées et devraient être mises en œuvre par la Commission et les États membres;
E. whereas SME compliance with the growing number of environmental standards will be fostered by both the market and legislation; whereas the EU and the Member States should minimise the administrative burden in new and existing regulation, and should strive to avoid creating additional costs for enterprises in complying with such regulation; whereas new initiatives to reduce regulatory burdens on SMEs and other sectors have been proposed and should be implemented by the Commission and the Member States;

(7 bis) Au vu de l'objectif général, à savoir réduire la contrainte réglementaire pour le secteur, il convient que la Commission suive plus avant l'incidence économique du présent règlement sur les nombreuses petites entreprises qui transportent des matières radioactives sur le territoire d'un seul État membre,
(7a) Given the broad aim of reducing the regulatory burden on industry, the economic impact of this Regulation on the many small businesses that transport radioactive material within a single Member State's territory should be further monitored by the Commission.

(7 bis) Au vu de l'objectif général, à savoir réduire la contrainte réglementaire pour le secteur, il convient que la Commission suive plus avant l'incidence économique du présent règlement sur les nombreuses petites entreprises qui transportent des matières radioactives sur le territoire d'un seul État membre,
(7a) Given the broad aim of reducing the regulatory burden on industry, the economic impact of this Regulation on the many small businesses that transport radioactive material within a single State's territory should be further monitored by the Commission.

Afin d'alléger les contrôles, des "contrats de confiance" conclus entre chaque Etat membre et la Commission européenne permettraient de réduire les contraintes règlementaires pesant sur les Etats membres.
As a way of reducing controls, ‘contracts of confidence’ concluded between each Member State and the Commission would make it possible to cut back the regulatory constraints burdening the Member States.

Pour répondre à cette préoccupation, la Commission s'est attachée ces dernières années à rationaliser la législation et à réduire les contraintes réglementaires.
In response to that concern, the Commission has made a concerted effort over the past few years to streamline legislation and reduce regulatory burdens.

Le Royaume-Uni a présenté aux ministres un rapport indépendant sur la manière de réduire les contraintes réglementaires imposées aux agriculteurs sans abaisser les normes, l'objectif étant d'accroître la compétitivité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire (doc. 12850/11).
The United Kingdom briefed the ministers about an independent report on how to reduce regulatory burdens on farmers without reducing standards, with the aim of increasing farming and food industry competitiveness (12850/11).

La définition de ces priorités devrait aussi contribuer à réduire les contraintes réglementaires auxquelles doivent faire face les répondants.
Priority setting in this respect would also need to be conducive to a reduced regulatory burden on respondents.

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.

Nous devrions essayer de réduire le fardeau fiscal et les obstacles que le gouvernement impose aux entrepreneurs, en réformant notre régime fiscal et en réduisant non seulement les contraintes fiscales, mais aussi les contraintes réglementaires.
We should be trying to reduce the tax burden and impediments that the government places on Canadian entrepreneurs by changing our tax system and by reducing not just the tax impediments, but also the regulatory impediments.