Traduction de «manière de réduire les contraintes réglementaires » (Français → Anglais) :

E. considérant que les PME seront encouragées à se conformer aux normes environnementales de plus en plus nombreuses, tant par le marché que par la législation; que l'Union et les États membres devraient réduire au minimum la charge administrative dans toutes les réglementations, nouvelles et existantes, ainsi que s'efforcer d'éviter que les entreprises ne doivent supporter des coûts supplémentaires pour s'y conformer; que de nouvelles initiatives visant à réduire les contraintes réglementaires pour les PME et d'autres secteurs ont été proposées et devraient être mises en œuvre par la Commission et les États membres;
E. whereas SME compliance with the growing number of environmental standards will be fostered by both the market and legislation; whereas the EU and the Member States should minimise the administrative burden in new and existing regulation, and should strive to avoid creating additional costs for enterprises in complying with such regulation; whereas new initiatives to reduce regulatory burdens on SMEs and other sectors have been proposed and should be implemented by the Commission and the Member States;

Le Royaume-Uni a présenté aux ministres un rapport indépendant sur la manière de réduire les contraintes réglementaires imposées aux agriculteurs sans abaisser les normes, l'objectif étant d'accroître la compétitivité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire (doc. 12850/11).
The United Kingdom briefed the ministers about an independent report on how to reduce regulatory burdens on farmers without reducing standards, with the aim of increasing farming and food industry competitiveness (12850/11).

8. se félicite de l'importance accrue accordée à l'aide aux PME; constate toutefois que les effets réels de ces opérations de la BEI devraient être exposés de manière plus transparente et plus responsable, par exemple grâce à une meilleure utilisation des indicateurs de performance; invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rappelle que la fragmentation sur les marchés financiers se traduit par un manque de financement et par des coûts de financements plus élevés, notamment pour les PME, et qu'il s'agit du principal problème de plusieurs États membres; invite la BEI à réorienter ses actions vers la défragmentation afin d'encourager le financement des PME, de l'entrepreneuriat, de l'exportation et de l'innovation, qui sont des facteurs-clés de la relance économique; se félicite des investissements supplémentaires dans les compétences et les nouveaux emplois, en particulier du programme "Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse", qui permettra, grâce au financement de la BEI, d'employer des jeunes dans les PME et d'investir dans des centres d'enseignement et de recherche, des programmes de formation professionnelle, des prêts aux étudiants et des programmes de mobilité;
8. Welcomes the increased focus on the support of SMEs; notes, however, that transparency and accountability as regards the real impact of these EIB operations should be improved, for example through better use of performance indicators; calls on the Council also, in this connection, to agree swiftly on the joint Commission-EIB initiatives and to blend EU budget resources intended for SMEs, as well as to take more resolute action in implementing cooperation with the ECB so as to reduce the financing constraints placed upon SMEs; points out that the main problem in several Member States is that the fragmentation of financial markets results in a lack of funding and in higher funding costs, especially for SMEs; calls for the EIB’s efforts to be redirected towards defragmentation in order to promote funding for SMEs, entrepreneurship, exports and innovation, which are vital for economic recovery; welcomes further investment in skills and new jobs, in particular the ‘Jobs for Youth – Investing in Skills’ programme that will link EIB financing to the employment of young people in SMEs, as well as provide investment to education and research facilities, vocational training, student loans and mobility programmes;

44. invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rappelle que la fragmentation sur les marchés financiers se traduit par un manque de financement et par des coûts de financements plus élevés, notamment pour les PME, et qu'il s'agit du principal problème de plusieurs États membres; invite la BEI à réorienter ses actions vers la défragmentation afin d'encourager le financement des PME, de l'entrepreneuriat, de l'exportation et de l'innovation, qui sont des facteurs-clés de la relance économique;
44. Calls on the Council also, in this connection, to agree swiftly on the joint Commission-EIB initiatives and to blend EU budget resources intended for SMEs, as well as to take more resolute action in implementing cooperation with the ECB so as to reduce the financing constraints placed upon SMEs; points out that the main problem in several Member States is that the fragmentation of financial markets results in a lack of funding and in higher funding costs, especially for SMEs; calls for the EIB’s efforts to be redirected towards defragmentation in order to promote funding for SMEs, entrepreneurship, exports and innovation, which are vital for economic recovery;

(7 bis) Au vu de l'objectif général, à savoir réduire la contrainte réglementaire pour le secteur, il convient que la Commission suive plus avant l'incidence économique du présent règlement sur les nombreuses petites entreprises qui transportent des matières radioactives sur le territoire d'un seul État membre,
(7a) Given the broad aim of reducing the regulatory burden on industry, the economic impact of this Regulation on the many small businesses that transport radioactive material within a single Member State's territory should be further monitored by the Commission.

Pour répondre à cette préoccupation, la Commission s'est attachée ces dernières années à rationaliser la législation et à réduire les contraintes réglementaires.
In response to that concern, the Commission has made a concerted effort over the past few years to streamline legislation and reduce regulatory burdens.

Comment la Commission décide-t-elle de la manière de réduire les formalités administratives et d'alléger le fardeau réglementaire?
How does the Commission decide how to cut red tape and reduce the regulatory burden?

La définition de ces priorités devrait aussi contribuer à réduire les contraintes réglementaires auxquelles doivent faire face les répondants.
Priority setting in this respect would also need to be conducive to a reduced regulatory burden on respondents.

Nous devrions essayer de réduire le fardeau fiscal et les obstacles que le gouvernement impose aux entrepreneurs, en réformant notre régime fiscal et en réduisant non seulement les contraintes fiscales, mais aussi les contraintes réglementaires.
We should be trying to reduce the tax burden and impediments that the government places on Canadian entrepreneurs by changing our tax system and by reducing not just the tax impediments, but also the regulatory impediments.