Vertaling van "contribuer à réduire les contraintes réglementaires " (Frans → Engels) :

Le plan d’action s’appuie sur la coopération au titre du Small Business Act pour réduire les contraintes réglementaires des entreprises.
The action plan builds on cooperation under the Small Business Act for Europe to reduce red tape on businesses.

E. considérant que les PME seront encouragées à se conformer aux normes environnementales de plus en plus nombreuses, tant par le marché que par la législation; que l'Union et les États membres devraient réduire au minimum la charge administrative dans toutes les réglementations, nouvelles et existantes, ainsi que s'efforcer d'éviter que les entreprises ne doivent supporter des coûts supplémentaires pour s'y conformer; que de nouvelles initiatives visant à réduire les contraintes réglementaires pour les PME et d'autres secteurs ont été proposées et devraient être mises en œuvre par la Commission et les États membres;
E. whereas SME compliance with the growing number of environmental standards will be fostered by both the market and legislation; whereas the EU and the Member States should minimise the administrative burden in new and existing regulation, and should strive to avoid creating additional costs for enterprises in complying with such regulation; whereas new initiatives to reduce regulatory burdens on SMEs and other sectors have been proposed and should be implemented by the Commission and the Member States;

Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.
Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.

Afin de réduire au minimum les contraintes réglementaires imposées aux microentreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission[27] appartenant à la filière de la production biologique, il convient de les exempter de cette exigence.
With the objective of minimising the regulatory burden of micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[27] involved in organic production, it is appropriate to exempt them from this requirement.

(7 bis) Au vu de l'objectif général, à savoir réduire la contrainte réglementaire pour le secteur, il convient que la Commission suive plus avant l'incidence économique du présent règlement sur les nombreuses petites entreprises qui transportent des matières radioactives sur le territoire d'un seul État membre,
(7a) Given the broad aim of reducing the regulatory burden on industry, the economic impact of this Regulation on the many small businesses that transport radioactive material within a single Member State's territory should be further monitored by the Commission.

(7 bis) Au vu de l'objectif général, à savoir réduire la contrainte réglementaire pour le secteur, il convient que la Commission suive plus avant l'incidence économique du présent règlement sur les nombreuses petites entreprises qui transportent des matières radioactives sur le territoire d'un seul État membre,
(7a) Given the broad aim of reducing the regulatory burden on industry, the economic impact of this Regulation on the many small businesses that transport radioactive material within a single State's territory should be further monitored by the Commission.

Afin d'alléger les contrôles, des "contrats de confiance" conclus entre chaque Etat membre et la Commission européenne permettraient de réduire les contraintes règlementaires pesant sur les Etats membres.
As a way of reducing controls, ‘contracts of confidence’ concluded between each Member State and the Commission would make it possible to cut back the regulatory constraints burdening the Member States.

Dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 le Conseil Européen a souligné le besoin de réduire les contraintes réglementaires notamment celles pesant sur les PME, tant an niveau européen que national, dossier sur lequel la Commission fera rapport au Conseil européen[58].
In its Conclusions of 24/25 March 2011, the European Council stressed the need to reduce the regulatory burden, in particular for SMEs, at both European and national levels. The Commission will report on this issue by the summer[58].