Vertaling van "réduire le corpus législatif actuel " (Frans → Engels) :

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le corpus législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité et l'efficience sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé.
The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, will be strengthened.

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

Les réformes présentées aujourd’hui permettront de réduire ce corpus à 5 textes législatifs mais aussi d’alléger les formalités entourant les processus et procédures qu’appliquent les agriculteurs, les éleveurs et les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) afin que ceux-ci puissent exercer plus facilement leur métier.
Today's package of reform will cut this down to 5 pieces of legislation and will also reduce the red-tape on processes and procedures for farmers, breeders and food business operators (producers, processors and distributors) to make it easier for them to carry out their profession.

À cette fin, à la suite de l'adoption, en juin 2009, de la directive sur la sûreté nucléaire, qui ne couvrait que les installations d’entreposage de combustible usé directement liées aux installations nucléaires, la proposition actuelle contribue à la mise en place d'un corpus législatif cohérent de façon à garantir la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs existants et futurs, quel que soit l'avenir des applications nucléaires liées ou non à la production d'énergie.
To this end, following the adoption of the Nuclear Safety Directive in June 2009, which only covered spent fuel storage facilities directly related to nuclear installations, the current proposal contributes to build a consistent legislative corpus in order to assure safety in the long term of the management of existing and future radioactive waste regardless of the perspectives of nuclear power and non-power applications.

21. invite la Commission, dans le cadre de sa révision actuelle de la stratégie communautaire de 1999 concernant les perturbateurs endocriniens, à procéder à un examen systématique de l'ensemble des textes législatifs pertinents applicables et, si nécessaire, à modifier d'ici au 1 juin 2015 la législation en vigueur ou à présenter de nouvelles propositions législatives prévoyant notamment une évaluation des risques et des dangers, et ce afin de réduire, le cas échéant, l'exposition humaine, en particulier des groupes vulnérables que sont les femmes enceintes, les bébés, les enfants et les adolescents, aux perturbateurs endocriniens;
21. Calls on the Commission, as part of its current review of the 1999 Community strategy on endocrine disrupters, to carry out a systematic examination of all relevant current legislation and, where necessary no later than 1st of June 2015, to amend existing legislation or to come forward with new legislative proposals, including hazard and risk assessments, so as to reduce the exposure of humans – in particular vulnerable groups such as pregnant women, babies, children and teenagers – to hormone disrupters as appropriate;

D. considérant la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, attestée par les données existantes, qui révèlent des progrès extrêmement lents (resserrement de l'écart de rémunération de 17 % en 1995 à 15 % en 2005), malgré l'introduction il y a plus de trente ans d'un corpus législatif important et malgré les actions menées et les moyens financiers attribués pour tenter de réduire cet écart; considérant qu'il est nécessaire d'analyser les causes de cette divergence et d'élaborer des approches ciblées visant tant à résorber cet écart qu'à mettre fin à la ségrégation du marché de l'emploi féminin qui y est lié,
D. whereas the gender pay gap still persists, as evidenced by data pointing to extremely slow progress (from 17% in 1995 to 15% in 2005), in spite of the significant body of legislation in force for more than 30 years and the actions taken and resources spent on trying to reduce it; whereas the causes of this discrepancy need to be analysed and approaches to tackling the pay gap and the segregation of the female employment market of which it is an adjunct need to be put forward,

D. considérant la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, attestée par les données existantes, qui révèlent des progrès très lents (resserrement de l'écart de rémunération de 17 % en 1995 à 15 % en 2005), malgré l'introduction il y a plus de trente ans d'un corpus législatif important et malgré les actions menées et les moyens financiers attribués pour tenter de réduire cet écart, d'où la nécessité d'en analyser les causes et d'élaborer des approches ciblées visant tant à résorber cet écart qu'à mettre fin à la ségrégation du marché de l'emploi féminin qui y est lié,
D. whereas the gender pay gap still persists, as evidenced by data pointing to extremely slow progress (from 17% in 1995 to 15% in 2005), in spite of the significant body of legislation in force for more than 30 years and the actions taken and resources spent on trying to reduce it; whereas the causes of this difference need to be analysed and approaches to tackling the pay gap and the segregation of the female employment market of which it is an adjunct need to be put forward,

Il devrait contenir un programme de travail pour les différentes institutions, l'idée étant de réduire le corpus législatif actuel de l'UE d'au moins 25 % d'ici à janvier 2005.
The agreement should contain a work programme for the various institutions in order to reduce the existing quantity of EU law by at least 25% before January 2005.

En 2001, la Commission a proposé de réduire le nombre de pages du corpus législatif communautaire existant d'au moins 25 % d'ici la fin de 2004.
In 2001, the Commission proposed to reduce the existing quantity of EU law by at least 25 % by the end of 2004.