Traduction de «aux réductions fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

déduction d'impôts | réduction fiscale
deduction | personal allowance

Programme de réduction fiscale aux exploitations agricoles de l'Ontario
Ontario Farm Tax Reduction Program

Programme de réduction fiscale aux exploitations forestières
Forest Tax Reduction Program

Commission de révision des réductions fiscales aux exploitations agricoles
Farm Tax Reduction Review Board

réduction fiscale aux exploitations agricoles
farm tax reduction rebate

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

réductions de franchises fiscales
cuts in tax allowances

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;
27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;

5. fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
5. Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and R&D activities;

Cette conclusion résultait également de la constatation que la réduction fiscale accordée aux Açores ne concernait pas un système par lequel toutes les autorités locales du Portugal étaient autorisées à fixer le taux des taxes locales, mais qu’il s’agissait au contraire d’une mesure ad hoc permettant aux Açores uniquement de réduire de 30 % le taux d’imposition des entreprises défini par le gouvernement central, de telle sorte que le montant réel de la réduction fiscale n’était pas décidé par les Açores mais par le gouvernement central.
This also resulted from the constatation that the Azores tax reduction did not concern a system by which all local authorities in Portugal were allowed to set the rates of local taxes, but was rather an ad-hoc measure by which only the Azores could reduce the company tax rate set by the central Government by 30% so that the actual amount of the tax reduction was not decided by the Azorese but by the central Government.

Le 16 août 2001, par voie de la loi modifiant la loi sur la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), l'Allemagne introduisait une réduction fiscale applicable aux carburants utilisés dans les serres et les structures couvertes valable deux ans.
On 16 August 2001, by means of the Law amending the mineral oil tax Law, Germany introduced a two-year tax reduction for fuels for use in greenhouses and covered growing areas.

La Commission a estimé cependant qu'une partie des réductions fiscales ne se justifiait pas au regard dudit encadrement ou de tout autre encadrement communautaire, les jugeant donc incompatibles avec le marché commun.
The Commission considered however that a part of the tax reductions could not be justified under these guidelines, or any other Community guidelines, and found them incompatible with the Common Market.

«L'action de la Commission évitera de graves distorsions de concurrence en interdisant que d’importantes réductions fiscales ne soient réservées à un groupe déterminé de bénéficiaires en Italie», a déclaré le Commissaire chargé de la concurrence, Mme Neelie Kroes.
“The Commission’s action will avoid serious distortions of competition by prohibiting large tax breaks to a select number of beneficiaries in Italy” commented Competition Commissioner Neelie Kroes.

Aides d'État: La Commission déclare illégales les réductions fiscales accordées par l’Italie aux sociétés cotées accédant pour la première fois à la cote d’une bourse de valeurs dans l'Union européenne
State aid: Commission outlaws Italian tax breaks for companies listed for the first time on EU stock exchanges

Il n'existe aucune justification fiscale, sociale ni environnementale aux réductions fiscales considérables dont bénéficie le gazole actuellement.
There is no fiscal, social or environmental justification for the huge tax breaks diesel fuel currently enjoys.

La Commission autorise des réductions fiscales en faveur de la zone franche de Madère (Portugal)
Commission authorises tax reductions for the free zone of Madeira (Portugal)