Vertaling van "rédigé la décision avait expliqué " (Frans → Engels) :

Le juge qui avait rédigé la décision avait expliqué clairement que la Charte ne tolérerait une atteinte à la vie privée, comme une analyse de sang obligatoire, que lorsque le bien public l'emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels, et uniquement lorsque des règles bien claires déterminent dans quelles conditions il y a atteinte à la vie privée.
The Justice writing for the Court said, and he made it very clear, that the invasion of privacy such as compulsory blood testing will only be sanctioned by the charter where societal claims outweigh the privacy interests and where clear rules exist setting forth the conditions under which the privacy right can be violated.

Le juge La Forest, qui avait rédigé la décision, avait expliqué clairement que la Charte ne tolérerait une atteinte à la vie privée comme une analyse de sang obligatoire, que lorsque le bien public l'emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels, et uniquement lorsque des règles bien claires déterminent dans quelles conditions il y a atteinte à la vie privée.
Justice La Forest wrote for the court and he made it very clear that the invasion of privacy, such as compulsory blood testing, will only be sanctioned by the charter where societal claims outweigh the privacy interests and where clear rules exist setting forth the conditions under which the right to privacy can be violated.

Les autorités polonaises ont expliqué que le fait de considérer, dans la décision d'ouvrir la procédure, que cette aide avait été promise avant l'adhésion mais n'avait pas été accordée n'était pas correct et ce, pour plusieurs raisons.
Poland explained that the statement in the opening decision that this aid had been promised before accession but was not awarded was incorrect for a number of reasons.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

Il rappelle que, dans sa proposition de décision cadre, la Commission avait expliqué avoir opté pour cet instrument pour des raisons d’efficacité compte tenu des succès mitigés des conventions antérieures.
In that connection he emphasises that the Commission, in its proposal for a framework decision, stated that this instrument was chosen for reasons of effectiveness in view of the limited success of the previous conventions.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

122 Le Parlement a déclaré, en réponse aux questions écrites du Tribunal, qu’aucun rapport n’avait été rédigé par le secrétaire général à l’attention des questeurs à la suite de la décision du 8 avril 2002.
122. In reply to the written questions from the Court, the Parliament stated that no report had been drawn up by the Secretary-General for the attention of the Quaestors following the decision of 8 April 2002.

Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.

M. King avait expliqué que le Parlement était censé se réunir plus tard dans la semaine pour prendre une décision et qu'il présumait que la décision serait positive, en faveur d'une déclaration de guerre.
Mr. King explained that Parliament was to meet later that week to make a decision with respect to the declaration of war, which he assumed would be a positive decision.

Par contre, comme je l'ai dit, si la Section d'appel des réfugiés fait son travail — c'est-à-dire si cette section est en place et fonctionne correctement, avec des commissaires compétents qui peuvent rédiger une décision de quatre ou cinq pages expliquant pourquoi la commission avait raison au départ —, il me semble, puisque j'ai eu affaire assez souvent à la Cour fédérale pour ces questions, que bien des juges hésiteraient moins à refuser la requête en autorisation.
However, as I said, if the RAD does its job — and that means that you actually have a RAD that is functioning correctly, with competent members who can write a decision of four or five pages stating why the board was correct in the first place — in my view, having been involved with the Federal Court quite a bit on these issues, many judges would be far more comfortable denying the leave application.