Traduction de «récupération à laquelle étaient soumises » (Français → Anglais) :

Dans ses observations et lors d’une audition par le conseiller-auditeur, la société a contesté la conclusion selon laquelle ses décisions concernant l’obtention de financements à l’étranger étaient soumises à l’autorisation de l’État et entraînaient ainsi une distorsion de sa situation financière.
The company in its comments and during a hearing with the Hearing Officer contested the finding that its decisions on obtaining financing from abroad were subject to approval of the State and thus created a distortion in its financial situation.

Un groupe de sociétés n’a pas pu démontrer que l’ensemble de ses entités étaient soumises aux lois sur la faillite, raison pour laquelle il ne satisfaisait pas au quatrième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
One group of companies failed to demonstrate that all its companies would be subject to bankruptcy laws and did not fulfil the requirements of criterion 4 of the MET assessment.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

La directive sur les conglomérats financiers, adoptée fin 2002, octroyait aux autorités nationales de surveillance financière de nouveaux pouvoirs et instruments leur permettant de superviser les conglomérats et de les soumettre à une surveillance complémentaire à celle à laquelle les banques et les entreprises d'assurance étaient soumises.
The financial conglomerate directive (FICOD), adopted at the end of 2002, gave national financial supervisors additional powers and tools to watch over conglomerates and apply supplementary supervision on them, in addition to specific banking and insurance supervision.

7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice; reconnaît que pour le titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 et que cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012; reconnaît en outre que les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013;
7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for title III, an important reason for the high level of carry-overs was the considerable workload faced by the agency as a result of the large number of IT projects that were either launched or ongoing in 2012 and this workload had an impact on the timeliness of procurement procedures in the case of two IT projects launched in 2012; acknowledges, furthermore, that expenses related to training and missions undertaken by staff and experts in the last quarter of 2012 were only due for reimbursement at the beginning of 2013;

15. est préoccupé par le fait que, s’agissant des aides de préadhésion, la Commission n’a pas pu, dans 90 % des cas notifiés, établir de quel type étaient les irrégularités découvertes, quels montants pouvaient être récupérés et quels montants restaient encore à recouvrer; la Commission attribue cela au manque d’expérience des pays concernés; partage l’opinion exprimée par la Cour des comptes européenne au point 8.9 de son rapport annuel, selon laquelle les engagements de fonds ne doivent être autorisés que si le pays dispose de capacités de gestion efficaces;
15. Notes with concern that, in 90% of all reported cases concerning pre-accession aid, the Commission was unable to establish the nature of the irregularities detected, the amounts which could be recovered and the amounts which still have to be collected; the Commission ascribes this to a lack of experience on the part of the countries concerned; shares the view expressed in paragraph 8.9 of the European Court of Auditors' 2004 annual report that commitments should only be authorised if a country has effective management capacity;

Le gouvernement norvégien récupère auprès d’Entra les droits de timbre et frais d’enregistrement qui n’ont pas été acquittés, majorés des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt de référence à compter de la date à laquelle les droits d'accise étaient dus jusqu’à la date du remboursement.
The Norwegian Government shall recover from Entra the foregone stamp duty and the foregone registration fees plus accrued interest calculated on the basis of the relevant reference rate of interest, beginning from the date on which the excise duties were payable until the date of recovery.

61. rappelle que la réforme fondamentale à laquelle la politique agricole a été soumise en 2003, y compris la réforme de presque toutes les organisations communes de marché, était basée sur la validité du cadre financier fixé dans la décision du Conseil européen d'octobre 2002; rappelle, de plus, que le Parlement européen a approuvé le traité et l'acte concernant les conditions d'adhésion des dix nouveaux États membres et dont les aspects financiers en matière d'agriculture étaient fondés sur l'accord réalisé par le Conseil européen;
61. Recalls that the fundamental agricultural policy reform in 2003, including the reform of nearly all common market organisations, was based on the validity of the financial framework laid down in the decision of the European Council in October 2002; recalls furthermore that the European Parliament has agreed to the Treaty and Act concerning the conditions of the accession of the 10 new Member States, which based its financial aspects concerning agriculture on the European Council's agreement;

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.
The general idea was to merge a non-profit credit institution pursuing a particular task (Wfa) with a normal commercial bank operating under conditions of competition, with the aim of utilising surplus capital (from the point of view of the solvency rules) within the non-profit institution for the purposes of the entity exposed to competition. At the same time, the assets transferred remained earmarked for their original purpose. Consequently, the approach of an entity within an entity was chosen, with Wfa's assets constituting an independent and closed circuit in which profits generated by Wfa accrue to and are retained by that institution only.

Nous avons éliminé la mesure de récupération à laquelle étaient soumises les mères à revenus moyen et élevé.
We eliminated the clawback from middle and higher income mothers.