Traduction de «récemment déposé prévoit » (Français → Anglais) :

Je me demande s'il sait qu'au Québec, le Parti québécois a récemment déposé le projet de loi 122, lequel prévoit que l'Institut de la statistique recueillera des données personnelles provenant de différents ministères provinciaux à des fins de recherche.
I wonder if he is aware that the PQ in the province of Quebec have recently tabled bill 122. In that bill, the Institut de la statistique will be gathering and consolidating personal data from different provincial departments for research purposes.

Je conviens également qu'il faut exiger la reddition de comptes et la transparence dans la façon dont l'argent du gouvernement est dépensé et attribué, et je suis d'accord aussi pour ce qui est du projet de loi récemment déposé, qui prévoit la répartition des excédents imprévus en trois parts égales.
I also would agree with the requirement around accountability and transparency in how government funding is spent and allocated and with regard to the recent bill that was introduced, with unanticipated surpluses being allocated at one-third, one-third, one-third.

Il s'agit d'une entreprise qui faisait l'empaquetage des cigarettes (1655) Le projet de loi C-11, récemment déposé et discuté à la Chambre, prévoit l'interdiction de la vente de cigarettes dans des paquets de moins de 20 cigarettes.
This particular business packaged cigarettes (1655) Bill C-11, which was recently tabled and debated in the House, will prohibit the sale of cigarettes in packages containing fewer than 20 cigarettes.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) qu'on a récemment déposé prévoit une somme additionnelle de 654 millions.
The recently tabled supplementary estimates (A) allocated a further $654 million.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A), déposé récemment, prévoit 654 millions de dollars de plus.
The recently tabled supplementary estimates (A) allocate a further $654 million.