Traduction de «loi récemment déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi récemment édictée
newly-enacted statute

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons récemment déposé le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, qui est un autre projet de loi très important.
We recently introduced Bill S-4, amendments to the Canada Shipping Act, another piece of important legislation.

G. considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la «propagande de l'homosexualité» dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic pride 2012, et considérant que cette proposition n'a pas encore été examinée;
G. whereas, in Latvia, a member of the Riga City Council recently tabled a bill to prohibit the ‘propaganda of homosexuality’ with the aim of preventing the Baltic Pride March 2012 from taking place, and whereas this proposal has not yet been examined;

H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de «propagation de troubles du comportement sexuel», et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour «limiter les marches obscènes» dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;
H. whereas, in Hungary, the far-Right Jobbik party recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and a local ordinance was tabled in the Budapest City Council by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest Gay Pride, and whereas these proposals were subsequently dropped;

G. considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la "propagande de l'homosexualité" dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic Pride 2012, que cette proposition n'a pas encore été examinée;
G. whereas in Latvia, a member of the Riga City Council recently tabled a bill to prohibit the ‘propaganda of homosexualism’ with the aim of preventing the Baltic Pride march 2012 to take place, whereas this proposal hasn’t yet been examined;

Je conviens également qu'il faut exiger la reddition de comptes et la transparence dans la façon dont l'argent du gouvernement est dépensé et attribué, et je suis d'accord aussi pour ce qui est du projet de loi récemment déposé, qui prévoit la répartition des excédents imprévus en trois parts égales.
I also would agree with the requirement around accountability and transparency in how government funding is spent and allocated and with regard to the recent bill that was introduced, with unanticipated surpluses being allocated at one-third, one-third, one-third.

Il a récemment déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les douanes, et il a dit que mettre un frein aux activités illégales et protéger les Canadiens contre les menaces à leur santé et à leur sécurité sont des priorités clés du gouvernement .
He recently tabled a bill to amend the Customs Act and said, “Stopping illegal activity and protecting Canadians from threats to their health, safety and security is a key priority for this Government”.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l’Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l’«habilitation», à l’utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d’occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l'Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l'"habilitation", à l'utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d'occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial. Or, conformément à l'emprunt contracté par l'État grec auprès de la Banque européenne d'investissement au titre du financement des travaux olympiques, l'obligation d'informer la BEI en cas de modification apportée à l'occupation des sols ne saurait faire aucun doute.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

Ces dispositions font d'ailleurs l'objet de deux projets de loi qui ont été récemment déposés en Chambre, c'est-à-dire le projet de loi C-27 et le projet de loi C-217 que j'ai moi-même déposé dans cette Chambre.
These provisions, furthermore, are the subject of two bills recently introduced in the House, Bill C-27 and Bill C-217, which I myself tabled.

Un projet de loi récemment déposé au Parlement parle des «droits des victimes».
One bill recently introduced into Parliament deals with something called " victims' rights" .