Traduction de «récemment adoptées afin » (Français → Anglais) :

52. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics , la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession , récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude;
52. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States to transpose rapidly into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement , Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts , in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud;

60. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
60. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States to transpose rapidly into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement, Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts, in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud;

8. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
8. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States quickly to transpose into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement, Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts, in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud.

15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;
15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;

15. prend acte que l'Autorité a fixé au 1 octobre 2012le lancement de sa première évaluation d'un échantillon aléatoire de déclarations d'intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d'indépendance et ses dispositions d'application, qu'elle a récemment adoptées; compte que l'Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l'autorité de décharge au plus tard le 1 mars 2013 afin qu'elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;
15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;

Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux.
Significant efforts will be needed in the period ahead to ensure completion of the legal reform and effective implementation of the newly adopted legislation, including through convincing results on corruption and organised crime cases at all levels.

Afin que cette utilisation particulière puisse être autorisée, conformément à la décision susmentionnée, récemment adoptée dans le cadre du protocole de Montréal, il y a lieu de modifier l’annexe VI dudit règlement.
In order for this particular use to be allowed, in accordance with the abovementioned Decision recently agreed upon under the Montreal Protocol, Annex VI of the Regulation should be amended.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.
In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (20), which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitology’ capacity.

Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.
It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.