Vertaling van "réaffirmé que toutes les conditions juridiques étaient désormais " (Frans → Engels) :

Lors de sa réunion des 1er et 2 mars 2012, le Conseil européen, rappelant les discussions qu'il a eues en 2011, a réaffirmé que toutes les conditions juridiques étaient désormais réunies pour que soit prise la décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen.
At its meeting on 1-2 March 2012, the European Council, recalling its discussions in 2011, reiterated that all legal conditions have been met for the decision on Bulgaria's and Romania's accession to the Schengen area to be taken.

Avec la décision de ce jour, la Commission a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.
The Commission has concluded, through today's Decision, that all legal conditions are met and that the Member States that want to move ahead with an EU FTT should be allowed to do so.

Je pense que nous avons réussi à créer les conditions qui permettent désormais de minimiser la perpétuelle incertitude juridique contre laquelle buttaient sans cesse toutes les questions de reconnaissance mutuelle des autorisations relatives au matériel roulant et aux locomotives.
I believe we have managed to create the conditions to minimise the ever-present legal uncertainty which was why all the issues of mutual recognition of authorisations for rolling stock and locomotives constantly kept running into barriers and obstacles.

100. réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;
100. Reiterates that the DCFR should be made available by the Commission in the greatest possible number of relevant languages along with other scientific works in order to ensure their accessibility for all interested stakeholders and should already be used as a non-binding legal tool for European and national legislators; insists that already now the relevant provisions of the DCFR be given systematic and detailed consideration in all forthcoming Commission proposals and impact assessments affecting contract law;

91. réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;
91. Reiterates that the DCFR should be made available by the Commission in the greatest possible number of relevant languages along with other scientific works in order to ensure their accessibility for all interested stakeholders and should already be used as a non-binding legal tool for European and national legislators; insists that already now the relevant provisions of the DCFR be given systematic and detailed consideration in all forthcoming Commission proposals and impact assessments affecting contract law;

En outre, le comité consultatif responsable des opérations sur le marché, qui exerçait ses activités dans le cadre du règlement financier précédent, a été aboli, et il apparaît désormais clairement que de nombreuses transactions n’étaient pas soumises à des conditions de bénéfice économique, de transparence ou de légitimité contractuelle, créant ainsi une zone franche où, même après 1999, ou peut-être principalement après 1999, il était possible d’attribuer un marché alors qu’une seule entreprise participait à l’adjudication, où il y avait souvent un conflit d’intérêts et où les contrats n’étaient pas signés, tout cela occasionnant aux finances de la Communauté un préjudice dont l’ampleur est difficile à évaluer.
Furthermore, the Consultative Committee for market operations, which operated under the previous Financial Regulation, has been abolished, and yet it has become clear that many transactions were not made subject to any requirement of economic benefit, transparency or contractual legitimacy, creating a kind of free zone, in which, even after 1999, or maybe especially after 1999, orders could be assigned with only one firm taking part, often where there was a conflict of interests and with unsigned contracts, leading to damage to Community finances, the extent of which it is difficult to assess.

Notre régime bicaméral fonctionne si bien que nous perdons de vue le fait que, même si nous parlons de Chambre haute et disons être à bien des égards les égaux des Communes en vertu de la Constitution, le Sénat pourrait disparaître, si toutes les conditions juridiques et constitutionnelles étaient réunies, et le Canada resterait un pays démocratique.
This bicameral system of ours works so well that sometimes we lose sight of the fact that, while we talk about being the upper house and being in many ways constitutionally equal to the House of Commons, if all the legal and constitutional requirements were met, the Senate could be legislated out of existence and Canada would still be a democratic country.

Commentant l'accord réalisé au Conseil agricole de ce jour, M. Fischler, commissaire à l'agriculture et au développement rural, s'est déclaré convaincu que les conditions étaient désormais réunies pour rétablir la confiance du consommateur dans la viande bovine dans toute l'UE.
Commenting on the agreement in the agricultural Council today, Mr Fischler, Commissioner of Agriculture and Rural Development, said that he believed conditions were now right for the restoration of consumer confidence in beef throughout the EU.

Suite à l'envoi d'une communication de griefs par la Commission. Pergamon, tout en contestant l'appréciation juridique de la Commission, a volontairement éliminé de sa liste des prix la condition d'achat en question et a pris un engagement formel qui permet désormais aux abonnés résidant dans la CEE de prendre un abonnement à n'importe quel tarif appliqué dans la CEE (aux termes et conditions applicables à ce tarif).
Following a Statement of Objections issued by the Commission Pergamon, although contesting the Commission's legal assessment, voluntarily removed the relevant purchase condition from its price-list and submitted an undertaking according to which it is now possible for subscribers in the EEC to subscribe at any rate applicable in the EEC (on the terms and conditions applicable to that rate).