Traduction de «constitutionnelles étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces questions nous ont amenés, par le passé, à déterminer si des modifications constitutionnelles étaient nécessaires et quelles seraient les modifications constitutionnelles à faire.
These questions have required us in the past to determine whether or not constitutional amendments were necessary and what kind of constitutional amendment was appropriate.

Les codes de transparence et de démocratie qui ont régi la Convention constitutionnelle étaient de loin préférables aux sommets secrets et négociations de couloirs qui ont eu lieu aux petites heures de la matinée de jeudi.
The codes of transparency and democracy which drove the Constitutional Convention were a good deal preferable to secretive summits, and backroom deals in the wee small hours of Thursday morning.

Les étapes les plus déterminantes du traité constitutionnel étaient celles vers une politique étrangère et de sécurité commune, un espace européen de liberté, de sécurité et de justice effectif, une coopération structurée dans le domaine de la défense et une coopération renforcée dans d’autres domaines.
The most decisive steps forward in the Constitutional Treaty were towards a common foreign and security policy, an effective European area of freedom, security and justice, structured cooperation in the defence field, and enhanced cooperation in other fields.

- (DE) Monsieur le Président, ces derniers mois, nous avons reçu de nombreux conseils dans le cadre du débat constitutionnel: certains d’entre eux étaient de bons conseils, quelques-uns étaient bien intentionnés et d’autres ne l’étaient même pas.
– (DE) Mr President, we have received a great deal of advice in the constitutional debate over the past few months, some of it good, some well-meant and some that was not even well-meant.

En fait, dans le cas d'un renvoi du gouvernement de la Colombie-Britannique à la Cour d'appel de cette province, le procureur général de la Colombie-Britannique soutenait que certains articles de la Loi constitutionnelle étaient inopérants tout simplement parce qu'ils étaient obsolètes.
In fact, the B.C. Attorney General contended, in a reference sent to the B.C. Court of Appeal by the B.C. government, that some sections of the Constitution were inoperative because they were obsolete.

Les membres de la commission des affaires constitutionnelles étaient nombreux à penser que ce problème allait être très difficile à résoudre.
Many Members of the Constitutional Affairs Committee thought that this was very difficult to solve.

Notre régime bicaméral fonctionne si bien que nous perdons de vue le fait que, même si nous parlons de Chambre haute et disons être à bien des égards les égaux des Communes en vertu de la Constitution, le Sénat pourrait disparaître, si toutes les conditions juridiques et constitutionnelles étaient réunies, et le Canada resterait un pays démocratique.
This bicameral system of ours works so well that sometimes we lose sight of the fact that, while we talk about being the upper house and being in many ways constitutionally equal to the House of Commons, if all the legal and constitutional requirements were met, the Senate could be legislated out of existence and Canada would still be a democratic country.

Avant que la Chambre des communes ne modifie son Règlement le 20 décembre 1968, l'objet et l'effet des recommandations royales, au plan constitutionnel, étaient évidents.
Before the House of Commons changed its Standing Orders on December 20, 1968, the constitutional purpose and effect of royal recommendations were obvious.

Le même article de journal nous apprend que, durant l'une de ses nombreuses comparutions à la cour, le détenu a affirmé, au cours de son témoignage, que ses droits constitutionnels étaient violés par cette ordonnance de bâillonnement et que l'interdiction constituait, comme il l'a dit, une «question politique».
The same newspaper article informs that, during one of the inmate's numerous court appearances, he argued during his testimony that his constitutional rights were being violated by a gag order and, in his own words, that the ban was " a political issue" .