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Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
La partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
Partie contre laquelle la séparation est admise
Personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vertaling van "contre laquelle buttaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée

respondent person or undertaking


la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie

the party against whom enforcement is sought


partie contre laquelle la séparation est admise

party against whom the separation is declared
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je pense que nous avons réussi à créer les conditions qui permettent désormais de minimiser la perpétuelle incertitude juridique contre laquelle buttaient sans cesse toutes les questions de reconnaissance mutuelle des autorisations relatives au matériel roulant et aux locomotives.

I believe we have managed to create the conditions to minimise the ever-present legal uncertainty which was why all the issues of mutual recognition of authorisations for rolling stock and locomotives constantly kept running into barriers and obstacles.




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contre laquelle buttaient ->

Date index: 2021-09-22
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