Traduction de «divergence des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences
resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure

niveau de non-divergence [ niveau de divergence nulle | niveau de non divergence ]
level of non-divergence [ LND | level of non divergence ]

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

perte dans un divergent | perte par divergence
diffuser loss

angle de divergence | divergence | indice phyllotactique | indice phyllotaxique
phyllotactic index | phyllotaxic index

divergence de vues [ divergence d'opinion ]
difference of opinion [ divergence of views ]

tube mélangeur [ mélangeur | mélangeur d'air et de gaz | cône convergent-divergent | convergent-divergent ]
burner mixing tube [ mixing tube | burner tube ]

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

divergence de vues
argument | difference in opinion | disagreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«règlement uniforme»: la crise financière a mis en évidence le danger posé par la divergence des règles nationales.
single rule book: the financial crisis highlighted the danger of divergent national rules.

Lorsque les mêmes règles de fond s’appliquent, il convient de faire en sorte que la divergence des règles de procédure n’entrave pas la concurrence équitable.
Where the same substantive rules are being applied, it needs to be ensured that divergence in procedural rules do not undermine the level playing field.

Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.
As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.

Voir, par exemple, le deuxième rapport du Comité mixte permanent présenté le 8 avril 2003 (Journaux, p. 664), dans lequel le Comité souligne la divergence des règles et des pratiques du Sénat et de la Chambre des communes relativement aux rôle, tâches et pouvoirs du Comité mixte.
See for example, the Second Report of the Standing Joint Committee presented on April 8, 2003 (Journals, p. 664), where the Committee noted the divergence of rules and practices of the Senate and House as they related to the role, functions and powers of the Joint Committee.

En conséquence, le paysage actuel de l’Union dans le domaine des marques reste caractérisé par une grande divergence des règles et procédures nationales, à la fois entre elles et par rapport aux règles et procédures appliquées par l’OHMI, et aucune tentative n’a jamais été faite pour appliquer de bonnes pratiques en matière de procédures.
As a result, the current landscape of Union trade mark law is still characterised by a wide divergence between national rules and procedures, both among themselves and in relation to the rules and procedures applied by OHIM, and no attempt has ever been made to apply best practice with regard to procedures.

- La divergence des règles de transposition nationales peut être source de difficultés, par exemple, pour les organismes de garantie financière, qui se trouvent alors contraints de modifier leurs produits génériques pour les adapter aux exigences établies par chacun des États membres dans lesquels ils sont distribués.
- the divergent national transposing rules potentially create difficulties, for example, to financial security providers who have to modify generic products to fit the requirements of each Member State where they are provided.

M. Grewal (Surrey-Centre) , du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le deuxième rapport de ce Comité (divergences des règles et pratiques du Sénat et de la Chambre des communes).
Mr. Grewal (Surrey Central) , from the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented the Second Report of the Committee (divergence of rules and practices of the Senate and the House of Commons).

Ceux-ci concernent par exemple l'imposition des options d'achat d'actions, domaine dans lequel la divergence des règles en vigueur entre les États membres peut aisément donner naissance à une double imposition.
These concern, for instance, the taxation of stock options where the divergence of rules between Member States may easily lead to double taxation.

En troisième lieu, la clause du marché intérieur s'appliquera dans des domaines dans lesquels les divergences entre règles nationales sont encore notables, en particulier dans des domaines non harmonisés: de ce fait, les consommateurs et investisseurs risquent d'être confrontés à des régimes qui diffèrent sensiblement de ceux auxquels ils sont habitués.
And third, the internal market clause will apply in some areas where national rules continue to diverge significantly, notably, in non-harmonised areas. This may expose consumers and investors to regimes which may differ substantially from that with which they are familiar.

L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le deuxième rapport de ce Comité (divergences des règles et pratiques du Sénat et de la Chambre des communes).—Document parlementaire n 2/37-355S.
The Honourable Senator Hervieux-Payette, P.C., Joint Chair of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations tabled its Second Report (divergence of rules and practices of the Senate and the House of Commons).—Sessional Paper No. 2/37-355S.