Vertaling van "règles seront formulées " (Frans → Engels) :

Dans chacun des pays—et ce sera vrai au Québec—les personnes intéressées vont devoir se mobiliser pour appuyer les revendications que nous avons formulées, et en même temps comprendre que de l'interdépendance des pays peut dépendre l'amélioration de la richesse de l'ensemble, et que sans règle et sans tribunal ensuite pour décider, ce seront toujours les plus grands et les plus forts qui auront raison.
In each of these countries—and this will be done in Quebec—stakeholders will have to get going and support our demands and, at the same time, understand that, while the interdependence of countries may be vital to improving everyone's fortunes, without rules, and tribunals to apply them, it will always be the biggest and strongest countries that will carry the day.

44. salue l’annonce par la Commission d’un programme visant à supprimer les charges financières pour les PME en supposant que les micro-entreprises seront exemptées de règles contraignantes à moins qu’une demande d’inclusion ait été explicitement formulée;
44. Welcomes the Commission’s announcement of a programme to eliminate cost burdens for SMEs by means of a presumption that micro-enterprises will be exempted from burdensome rules unless a case for their inclusion is explicitly made;

20. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés et de concurrence (telle que les règles qui seront adoptées pour faciliter l'indemnisation des dommages en droit privé à raison de comportements anticoncurrentiels ou celles découlant du règlement général d'exemption par catégorie) devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;
20. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data in private suits taken out over anti-competitive behaviour or those arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;

75. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés et de concurrence (telle que les règles qui seront adoptées pour faciliter l'indemnisation des dommages en droit privé à raison de comportements anticoncurrentiels ou celles découlant du règlement général d'exemption par catégorie) devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;
75. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data litigation concerning anti-competitive behaviour or that arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;

Maintenant, ces règles seront formulées par l'office, elles seront présentées en vue d'un examen de 60 jours, après quoi elles auront force de loi.
Now, these rules are going to be formulated by the board, be presented for a 60-day review, and then they'll be the law.

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

Les considérations plus détaillées formulées ci-après à propos de l'article 5 (paragraphes 3.5.1 et 3.5.2) sont d'application pour cet article: même si différentes autorités appliqueront des règles plus sévères, il est déjà évident que d'autres ne seront pas disposées à les suivre sur cette voie.
The more detailed comments on Article 5 (points 3.5.1 and 3.5.2 below) also apply to this article: even if different authorities apply stricter rules, it is already clear that others will not be prepared to follow them in this respect.

Le sénateur Harb : Le comité consentirait-il, dans sa sagesse, à rédiger une lettre au gouvernement sur la notion de paiement de péréquation formulée au comité par un certain nombre de témoins qui ont exprimé des réserves quant à la façon dont nous effectuons ces transferts, sans être précis, de façon à obtenir un engagement que les règles seront clarifiées?
Senator Harb: Would the committee, in its wisdom, consent to writing a letter to the government on this notion of equalization payment as communicated to the committee by a number of witnesses who expressed concerns about the way in which we handle those kinds of transfers, without being specific, so that we have an engagement to provide clarity to the rules?

Aucune règle formulée par le gouvernement actuel ou les gouvernements précédents ne prévoit que les juges qui ne sont pas passés par le système ne seront pas nommés.
There is no undertaking or rule by this government or previous governments that judges who have not gone through that system will not be appointed.