Traduction de «péréquation formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut se demander quelles sont les intentions du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la formule actuelle de péréquation, compte tenu des demandes actuelles formulées par plusieurs provinces afin d'obtenir ce qu'elles appellent une entente de péréquation juste et équitable.
One must wonder what the intentions of the federal government will be with respect to the current equalization formula, given the current demands of several provinces to receive what they call a fair and equitable equalization agreement.

Même si l'on a pas donné suite à la recommandation telle que formulée par Rowell-Sirois, on a intégré un élément de péréquation dans les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de 1941 à 1957.
While this recommendation was not implemented in the form advanced by Rowell-Sirois, there was in fact an equalizing element in the federal-provincial fiscal arrangements between 1941 and 1957.

Le Conseil a entendu les observations formulées par les Etats membres, en particulier sur la durée à envisager pour le nouveau règlement et sur les points techniques essentiels que comporte la proposition de la Commission (à savoir notamment la suppression du système de péréquation des frais de stockage et la réduction permanente des quotas (de 115 000 tonnes correspondant à 50% de l'excédent structurel), questions sur lesquelles la plupart des délégations a présenté des objections vis-à-vis de la proposition de la Commission.
The Council heard the comments made by the Member States, particularly on the period to be considered for the new Regulation and on the essential technical points contained in the Commission's proposal (i.e. including the abolition of the refund system for storage costs and the permanent reduction of quotas (by 115 000 tonnes, equivalent to 50% of the structural surplus); these were issues on which most delegations presented objections vis-à-vis the Commission's proposal.

Le sénateur Harb : Le comité consentirait-il, dans sa sagesse, à rédiger une lettre au gouvernement sur la notion de paiement de péréquation formulée au comité par un certain nombre de témoins qui ont exprimé des réserves quant à la façon dont nous effectuons ces transferts, sans être précis, de façon à obtenir un engagement que les règles seront clarifiées?
Senator Harb: Would the committee, in its wisdom, consent to writing a letter to the government on this notion of equalization payment as communicated to the committee by a number of witnesses who expressed concerns about the way in which we handle those kinds of transfers, without being specific, so that we have an engagement to provide clarity to the rules?

Le renouvellement de la péréquation en 2004 aurait pu être, mais ne l'a pas été, une occasion de répondre utilement aux préoccupations formulées par les provinces, les ministres des Finances et les premiers ministres depuis 1998.
The 2004 equalization renewal is a missed opportunity to deal in a meaningful way with the concerns expressed by provinces, finance ministers and premiers since 1998.