Traduction de «ces règles seront formulées » (Français → Anglais) :

De telles réformes sont réclamées dans le paquet emploi d’avril 2012 de la Commission et dans l’examen annuel de la croissance de 2013; elles seront examinées en détail dans le cadre du semestre européen 2013 et des recommandations par pays qui seront formulées.
Such reforms are called for by the Commission's April 2012 Employment Package, the 2013 Annual Growth Survey and will be looked at in detail as part of the 2013 European Semester and its country-specific recommendations.

7. se félicite de la décision de créer une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les fraudes dans un certain nombre de circonscriptions à mandat unique; espère que cette démarche permettra l'instauration d'un dialogue ouvert entre le gouvernement et l'opposition dans le cadre duquel seront abordées les infractions attestées au processus électoral, dans le but de donner suite à toutes les recommandations de l'OSCE/BIDDH, telles qu'elles seront formulées dans le rapport final;
7. Welcomes the decision to establish a temporary investigative commission to probe election abuses in a number of single-mandate districts; hopes that it will allow a genuine ‘across the aisle’ dialogue between the government and opposition, tackling recorded violations of the electoral process, with the aim of addressing all the OSCE/ODIHR recommendations, as will be outlined in the final report;

La flexibilité ne signifie pas la fin des règles protectrices, elle signifie que ces règles seront déterminées par une libre négociation adaptée aux besoins de tous, des besoins qui seront exprimés au sein d’un dialogue social encouragé.
Flexibility does not mean the end of protective rules, it means that these rules will be determined by free negotiation appropriate to everyone’s needs, needs which will be stated within a social dialogue that is encouraged.

Nul ne peut prononcer un jugement définitif sur ce que l’Europe pourra gagner dans ces négociations jusqu’au tout dernier jour - pas seulement lorsque les modalités essentielles seront définies, ainsi que j’espère qu’elles le seront cet été, mais lorsque toutes les autres discussions sur les programmes nationaux individuels seront clôturées et lorsque toutes les discussions sur les règles seront également arrivées à leur terme.
Nobody can make a final judgement about what Europe will be able to gain from these talks until the very end – not simply when the key modalities are put in place, as I hope they will be this summer, but when all the other negotiations have taken place on the individual country schedules and when all the negotiations about rules have also been put in place.

Maintenant, ces règles seront formulées par l'office, elles seront présentées en vue d'un examen de 60 jours, après quoi elles auront force de loi.
Now, these rules are going to be formulated by the board, be presented for a 60-day review, and then they'll be the law.

10. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses ne seront utilisées qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser et qu'elles seront formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
10. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;

Les conclusions de la conférence et les recommandations qui seront formulées seront transmises au Parlement européen et à la Commission, ainsi qu'aux Etats membres en vue de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne de Valence en avril prochain.
The conclusions of the conference and any recommendations arising from it will be forwarded to the European Parliament and the Commission, and to the Member States with a view to the Euro-Mediterranean meeting to be held in Valencia in April.

Les promesses financières qui seront formulées à Gênes en faveur d’un fonds international pour aider à combattre les maladies liées à la pauvreté sont évidemment des initiatives louables et surtout inédites, mais elles ne seront que du vent si ces mêmes donateurs ne respectent même pas les accords internationaux : 0,7 % du produit national brut à affecter à l’aide au développement.
Financial pledges in Genoa for an international fund for poverty-related illnesses are, of course, laudable and particularly newsworthy, but they remain the proverbial drop in the ocean if those same donors do not even meet the international agreements: 0.7% of the gross national product for development aid.

Le sénateur Harb : Le comité consentirait-il, dans sa sagesse, à rédiger une lettre au gouvernement sur la notion de paiement de péréquation formulée au comité par un certain nombre de témoins qui ont exprimé des réserves quant à la façon dont nous effectuons ces transferts, sans être précis, de façon à obtenir un engagement que les règles seront clarifiées?
Senator Harb: Would the committee, in its wisdom, consent to writing a letter to the government on this notion of equalization payment as communicated to the committee by a number of witnesses who expressed concerns about the way in which we handle those kinds of transfers, without being specific, so that we have an engagement to provide clarity to the rules?

A cette fin, des schémas directeurs seront définis, une déclaration d'intérêt européen pour les grands projets d'infrastructure sera créée, des propositions de normalisation technique seront formulées.
To this end guidelines will be defined, a declaration of European interest for major infrastructure projects will be created, and proposals for technical standardization will be formulated.